Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
這一準(zhǔn)則將打開(kāi)過(guò)遲的保留可予受理之門(mén)。
Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
這一準(zhǔn)則將打開(kāi)過(guò)遲的保留可予受理之門(mén)。
Le Groupe fournit des conseils et évalue l'admissibilité à un financement.
工作組的任務(wù)是提供指導(dǎo)和評(píng)估提供經(jīng)費(fèi)的資格。
Il se prononce sur l'admissibilité des nouveaux projets (voir, à l'annexe IV, les critères d'admissibilité).
秘書(shū)處就新項(xiàng)目是否可受理發(fā)表意見(jiàn)(見(jiàn)附件四,受理標(biāo)準(zhǔn))。
Il faut donc reconsidérer les critères d'admissibilité.
為此,應(yīng)重新評(píng)價(jià)減免債務(wù)的條件。
Nous insistons sur l'importance de critères d'admissibilité souples.
我們強(qiáng)調(diào)須繼續(xù)對(duì)及格標(biāo)準(zhǔn)采取靈活的做法。
L'admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus.
嚴(yán)重殘疾者保障收入方案要考察財(cái)產(chǎn)和收入。
Les critères d'admissibilité sont fixés dans le sous-programme relatif aux immatriculations.
獲得服務(wù)的資格由登記次級(jí)方案確定。
Les états parties doivent être les juges ultimes de l'admissibilité des réserves.
締須是某一保留可采納性的最終判斷者。
à cet effet, une enquête préliminaire est organisée dans le but de vérifier l'admissibilité des preuves.
為了做到這一點(diǎn),進(jìn)行了“預(yù)先審核”調(diào)查,便測(cè)定這一證據(jù)是否可接受。
Les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes.
領(lǐng)取津貼的資格條件須是合理的、成比例的和透明的。
Le terme ??admissibilité??, utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.
“可接受的”這個(gè)詞更為恰當(dāng),準(zhǔn)則草案中正是的這個(gè)詞。
C'est pourquoi il faut réfléchir plus avant aux critères déterminant l'admissibilité des contre-mesures et leur sévérité.
因此,須進(jìn)一步考慮決定采取反措施的標(biāo)準(zhǔn)及反措施的嚴(yán)肅性。
Il était à craindre que ce ne f?t la porte ouverte à l'admissibilité des réserves tardives.
如果沒(méi)有任何進(jìn)一步的限制,恐怕這將使過(guò)遲提出的保留可被接受。
Pour ce qui est de l'admissibilité des quotas politiques, voir n. 135 supra.
關(guān)于對(duì)政治配額的采納,參看上文第135段。
Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.
到目前為止,特困方案的資格認(rèn)定是根據(jù)難民所處情況決定的。
Il souligne par ailleurs qu'il importe de préserver la souplesse des critères d'admissibilité.
它還強(qiáng)調(diào)須繼續(xù)對(duì)合格標(biāo)準(zhǔn)采取靈活的做法。
Les critères d'admissibilité des projets sont définis dans les règles de fonctionnement du Fonds.
項(xiàng)目受理標(biāo)準(zhǔn)已在基金準(zhǔn)則中概述。
Les critères concernant l'admissibilité des projets sont déterminés dans les lignes directrices du Fonds.
項(xiàng)目受理標(biāo)準(zhǔn)載于基金的指導(dǎo)原則。
Les conditions d'admissibilité à ces dispositions sont déterminées par l'age et non par le sexe.
獲得社保和退休金的資格由年齡決定,而不是性別。
L'élaboration de dispositions sur l'admissibilité, pour une loi sur l'insolvabilité, soulève deux questions fondamentales.
破產(chǎn)法資格條款的設(shè)計(jì)提出了兩個(gè)基本的問(wèn)題。
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