Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il na?t après la demande d'ouverture de la procédure.

發(fā)生在已提出了啟動程序的申請之后，也有可能撤。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

報(bào)復(fù)性解雇是可以解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求債務(wù)人證明交易不屬于任何可撤類別的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une s?reté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

個(gè)有擔(dān)保債權(quán)人在債務(wù)人的全部現(xiàn)有和未來庫存品上享有不可撤的擔(dān)保權(quán)。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

辦法強(qiáng)調(diào)依靠普遍化的客觀標(biāo)準(zhǔn)來確定交易是否可撤。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

關(guān)于欺詐性轉(zhuǎn)帳，工作組商定這些轉(zhuǎn)帳可予以撤。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les s?retés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有與會者對究竟是哪效擔(dān)保權(quán)益作為某可撤交易表示關(guān)切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，證明交易不屬于任何類別的可撤交易，是債務(wù)人的責(zé)任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

辦法強(qiáng)調(diào)依靠般化的客觀標(biāo)準(zhǔn)來確定交易是否可撤。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在討論這幾類型時(shí)應(yīng)指明哪幾交易可能會效，而不只是指出哪些交易可能是可撤的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

規(guī)則中的仲裁條款規(guī)定，該機(jī)構(gòu)的決定是最后決定，在協(xié)會內(nèi)是不能廢除的。

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

贈予可能帶有欺詐性，也可能完全是辜的，但任何情況對債權(quán)人都可能不公正，因此可以撤。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

這里的假定是，如果預(yù)支了“新資金”，交易就將不是可以避免的。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

做法強(qiáng)調(diào)依靠普遍化的客觀標(biāo)準(zhǔn)來斷定交易是否可以撤。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某項(xiàng)交易屬于其中任何類別的情況下，破產(chǎn)法將或者使之自動效，或者使之可予撤。

D'autre part, une s?reté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另方面，這些法律規(guī)定有效的某擔(dān)保權(quán)益，在破產(chǎn)中可根據(jù)上文所列的頭三個(gè)標(biāo)題之予以撤。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些國家中，撤規(guī)定發(fā)揮效力的最大的限制是，沒有用于質(zhì)疑有可能撤的交易的資金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些為啟動前發(fā)生的所有交易規(guī)定了固定嫌疑期的國家，這支付可能也須受撤權(quán)的約束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par.?15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

應(yīng)當(dāng)可以在破產(chǎn)程序啟動后支付收益（見第15段），除非根據(jù)其他適用原則這支付是欺詐性質(zhì)或是可以撤的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未經(jīng)批準(zhǔn)的交易是在程序申請以后但在啟動以前發(fā)生，則該交易應(yīng)為效而不是應(yīng)予撤，以避免爭端。