Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向受
付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當(dāng)事會(huì)約定向受
付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)不得向受
提出這些
辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護(hù)受免受堅(jiān)持禁止轉(zhuǎn)
條款的影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,受的權(quán)利必須是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受的權(quán)利取決于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新的債權(quán)
、出借
或應(yīng)
款的買受
。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受的實(shí)際或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在這兩種情形下,受都將是購(gòu)買了一種毫無(wú)實(shí)際價(jià)值的應(yīng)
款。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受到應(yīng)
款時(shí),至少已存在一種默示協(xié)議。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
這將有助于確保受成功地、毫無(wú)問(wèn)題地取代債務(wù)
成為訂約方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)和被轉(zhuǎn)
的帳戶號(hào)碼保存下來(lái)4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對(duì)于轉(zhuǎn)和受
,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競(jìng)受之間的優(yōu)先權(quán)問(wèn)題上可能有幾個(gè)平行的制度同時(shí)存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受都可對(duì)轉(zhuǎn)
違反表示進(jìn)行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的受能否要求債務(wù)
直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受繼承原始有擔(dān)保債權(quán)
所享有的一切權(quán)利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)不履約,債務(wù)
可以拒絕向受
付款(見第20條)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時(shí)間上最先的受
在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規(guī)定,受只需了解營(yíng)業(yè)地的法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一財(cái)順序靠后的受必須把資產(chǎn)的支付款匯給順序靠前的受
。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過(guò)工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語(yǔ)
法語(yǔ)愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語(yǔ)相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com