Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他的主們逼得他破了產(chǎn)。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他的主們逼得他破了產(chǎn)。
La complexité des intérêts des créanciers pose souvent des problèmes délicats dans les négociations volontaires.
權(quán)人利益的復(fù)雜性通常對(duì)自愿談判構(gòu)成關(guān)鍵的問(wèn)題。
Il présente l'intérêt particulier de représenter les intérêts divers d'un grand nombre de créanciers.
它在代表數(shù)量眾多的權(quán)人利益迥異的情況下尤其重要。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有擔(dān)保權(quán)人為設(shè)押資產(chǎn)充分保險(xiǎn)是符合其利益的。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應(yīng)建立一種機(jī)制,將判決產(chǎn)生的權(quán)利通知權(quán)人。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
權(quán)人使用各種辦法進(jìn)行自我保護(hù)
險(xiǎn)。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
無(wú)論如何,權(quán)人都不得揮霍擔(dān)保資產(chǎn)。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
該權(quán)人沒(méi)有出席關(guān)于承認(rèn)的聽(tīng)審。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在對(duì)待優(yōu)先權(quán)人方面存在類(lèi)似的問(wèn)題。
Cela bénéficierait à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
這一辦法對(duì)務(wù)國(guó)和
權(quán)國(guó)均有利。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有擔(dān)保權(quán)人的名稱(chēng)并不是編制索引的標(biāo)準(zhǔn)。
Dans d'autres états, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些國(guó)家,不可能按有擔(dān)保權(quán)人的名稱(chēng)進(jìn)行查詢(xún)。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出現(xiàn)這種情況時(shí),有擔(dān)保權(quán)人的權(quán)利可能會(huì)受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有擔(dān)保權(quán)人通常認(rèn)為設(shè)保人將自愿履行其義務(wù)。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔(dān)保權(quán)人對(duì)某個(gè)企業(yè)進(jìn)行清算時(shí),通常會(huì)發(fā)生這種情況。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在許多情況下,有擔(dān)保權(quán)人實(shí)際上就是開(kāi)戶(hù)銀行本身。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有擔(dān)保權(quán)人的利益在于得到償付。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在這種情形下,每個(gè)權(quán)人的所得都將按比例縮減。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破產(chǎn)法可能影響擔(dān)保權(quán)人的權(quán)利。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未經(jīng)有擔(dān)保權(quán)人授權(quán),設(shè)保人原則上無(wú)權(quán)處分擔(dān)保資產(chǎn)。
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