L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人聲稱中央選舉委員會(huì)關(guān)于其提名無定超出其權(quán)利范圍。

Le racisme ne?peut pas être éliminé en le déclarant simplement "hors?la?loi".

光是將“種族主義”視為非法，還是無法加以消除。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤銷對(duì)他判。

Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個(gè)提交報(bào)締約方均報(bào)執(zhí)行了相關(guān)條款。

La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大分提交報(bào)締約國(guó)都全面介紹了此類制度。

Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申報(bào)人應(yīng)簽字認(rèn)可所提供信息真實(shí)性。

Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申報(bào)人支付單一管理單據(jù)中計(jì)算海關(guān)費(fèi)用。

Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個(gè)答復(fù)國(guó)說，這項(xiàng)規(guī)則有兩個(gè)要件。

Toutes les opérations suspectes repérées par les établissements déclarants leur sont signalées.

報(bào)向該情報(bào)室報(bào)所有偵查到可疑交易。

Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申報(bào)人應(yīng)承擔(dān)其申報(bào)資料確證無誤責(zé)任。

Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申報(bào)人以提交文件為基礎(chǔ)，填寫單一管理單據(jù)中相應(yīng)欄目。

Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒有任何答復(fù)國(guó)排除適用軍事必要性原則。

Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會(huì)通過了兩項(xiàng)宣布受理申訴定和兩項(xiàng)宣布不受理申訴定。

Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他答復(fù)提出，這項(xiàng)規(guī)則與人道基本概念有關(guān)。

Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在對(duì)小組請(qǐng)求答復(fù)時(shí)指出，這些記錄已經(jīng)不復(fù)存在。

Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個(gè)提交報(bào)國(guó)家中，9個(gè)國(guó)家表明分遵守了相關(guān)條款。

Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有提交信息通報(bào)國(guó)家(見表25)都評(píng)估了農(nóng)業(yè)門脆弱性。

Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

提交報(bào)締約國(guó)中，沒有締約國(guó)表示完全履行了審查條款。

Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

提交報(bào)5個(gè)締約國(guó)中，只有印度尼西亞表示完全履行了第五十七條。

Il se peut aussi que d'autres états déclarants ne souhaitent pas apporter de telles précisions.

也許其他答復(fù)國(guó)不愿解釋這種具體細(xì)節(jié)。