Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un état de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

際條約法還是際習(xí)慣法都沒有一條禁止家為而開除某人籍的規(guī)則。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un état ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止民，那么家當(dāng)然也就不能開除某人籍，以便將其，從而繞過這項禁止規(guī)定。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具體就剝奪籍而言，對于沒有任何其他籍的公民，不剝奪籍是一項一般性義務(wù)。

Imposer à l'état expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger?: la mise en ?uvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.

然而，強行要求在任何雙重籍者之前剝奪其籍并非沒有弊端：實行這樣一種義務(wù)可能會損害被者的返回權(quán)。

Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énon?ant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

據(jù)特別報告員認(rèn)為，對于一個由于剝奪籍而會成為籍人員的人，似乎沒有必要制定一項條款草案，規(guī)定禁止開除其籍，因為際法中已經(jīng)存在這種禁止規(guī)定。

Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'état expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.

但是，特別報告員認(rèn)為，要求在雙重或多重籍人員之前先開除其本籍并非最佳的解決辦法，因為開除籍可能會損害該有關(guān)人員返回的權(quán)利。

Certains membres estimaient que l'expulsion d'un binational ou d'un plurinational possédant également la nationalité de l'état expulsant n'était pas permise si la personne en question n'était pas préalablement dénationalisée.

有些委員認(rèn)為，具有雙重或多重籍和籍的人員如果以前未曾被開除籍，則不得將其。

Afin de se conformer à l'obligation pour un état de ne pas expulser ses nationaux, certains états expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconna?tre sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.

為符合一不得其民的義務(wù)，有些通過法律預(yù)防措施剝奪有關(guān)人士的籍，或者以此人籍并沒有充分確立為由拒絕承認(rèn)其籍。

Tout au plus, le commentaire du projet d'article?4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les états ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.

關(guān)于第四條草案的評注最多只可以規(guī)定，家應(yīng)該盡可能不為而開除某人籍，若要開除，必須遵守內(nèi)法規(guī)定和評注可能規(guī)定的任何特定標(biāo)準(zhǔn)。

Dans le premier cas de figure, l'état expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'état de réception (qui ne serait pas un état de nationalité dominante de cette personne)?

才不需要事先征得當(dāng)事人不擁有主要籍的接收的同意？

Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus ?dénationalisées?, transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.

科學(xué)和技術(shù)活動雖然日益“非有化”，而且是由公私實體跨界進(jìn)行的，但是應(yīng)指出，科學(xué)和技術(shù)的全球化并不是均勻的，沒有什么證據(jù)表明它們是以公平方式推廣至發(fā)展中家的。