Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.

但是，對于律守則與審理程序存在一些擔憂。

Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés (?régime commun?).

為準則和律處分程序在一定程度上得到了協(xié)調(“共同制度”)。

Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.

如果腐敗案件確立，涉案官員應當面臨刑事而不是律處罰。

Les deux Comités disciplinaires ont à conna?tre de 57 affaires disciplinaires en suspens.

司法委員兩個律委員面前有57個尚未了結懲戒案件。

Une procédure disciplinaire interne avait été engagée.

此事正在等待內部律程序結果。

Une procédure disciplinaire interne a été engagée.

此事正在等待內部律程序結果。

Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

律程序獨立于刑事程序。

Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.

必要時將采取強有律處分動。

S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.

對于受處分違法亂為明確指出其責任具有重要意義。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

政法股優(yōu)先處理違案件。

La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.

有關懸案懲戒程序現(xiàn)已完成。

Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.

同審查并不直接導致采取任何律或管制措施。

Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.

傳播涉及開發(fā)署律懲戒案件資料。

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在懲戒和上訴程序中給予適當程序。

Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.

工作人員細則對律程序作了界定。

Des cas de chatiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.

有報導指出，仍然存在對違反律囚犯進體罰情況。

La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.

國家民警總局進了律程序。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸為均歸入律法范圍。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鑒此，無法建議采取任何懲戒措施。

L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

此事正在等待內部懲戒程序結果。