On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.

運(yùn)輸港站經(jīng)營(yíng)人公約》中沒有類似的條文。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

請(qǐng)概述印度尼西亞訂有哪些法律條文，用以管制匯款轉(zhuǎn)賬機(jī)構(gòu)或服務(wù)業(yè)者。

Le logiciel a été mis à leur disposition gratuitement.

該軟件是免費(fèi)向與會(huì)者提供的。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒收條款。

Huit conventions collectives comprenaient des dispositions sur le harcèlement sexuel.

八項(xiàng)體談判協(xié)議中包含了有關(guān)性騷擾的規(guī)定。

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情況下，還擬訂詳細(xì)條例對(duì)這些一般規(guī)則加以補(bǔ)充。

Le Code pénal comporte également des dispositions applicables aux actes terroristes.

《刑法》中還包括可適用于恐怖主行為的條款。

La Loi type ne contient aucune disposition spécifique concernant les accords-cadres.

《貿(mào)易法委員會(huì)示范法》未載有關(guān)于框架協(xié)議的具體規(guī)定。

La responsabilité des services sociaux est clairement indiquée dans cette disposition.

該條明確規(guī)定了社會(huì)福利部門的責(zé)任。

Conformément aux dispositions de l'article 15 du Protocole de Kyoto.

依照《京都議定書》第十五條所列規(guī)定。

Le programme doit englober les dispositions des?1.5.2.2, 1.5.2.4 à 1.5.2.7.

計(jì)劃必須包括1.5.2.2、1.5.2.4至1.5.2.7中的各項(xiàng)要求。

Dans de nombreux autres états, cependant, il n'existe aucune disposition équivalente.

然而，在其他許多國(guó)家，并沒有相應(yīng)的規(guī)定。

Le Code pénal comporte des dispositions qui peuvent être appliquées aux actes terroristes.

《刑法》中包括可用于恐怖行為的條款。

Il a également cité certaines dispositions de sa législation nationale concernant le terrorisme.

此外，哥斯達(dá)黎加還提到了該國(guó)有關(guān)恐怖主的法律的某些規(guī)定。

Le présent principe concernant les mesures d'intervention va au-delà de ces dispositions.

目前這一因應(yīng)行動(dòng)原則與之有所不同，所涉范圍超越了那些規(guī)定。

La loi comporte également des dispositions spéciales concernant le commerce sexuel des enfants.

這項(xiàng)法律還含有對(duì)兒童的商業(yè)性剝削方面的特別條款。

L'article 258 du Code pénal contient des dispositions relatives aux organisations terroristes.

《刑法典》第258條載有有關(guān)恐怖主組織的條款。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

項(xiàng)合作職責(zé)的具體內(nèi)容將隨合同條款差異而變動(dòng)。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲憲章》還載有一條禁止任意驅(qū)逐的總則。

Existe-t-il des dispositions légales prévoyant une représentation proportionnelle de ces groupes?

是否有關(guān)于按比例分配所有族裔群體代表權(quán)的法律規(guī)定？