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Apprêts, en vertu de jaune. 6 crayons de couleur produits -36 couleur.

引條，黃桿。彩筆產(chǎn)品有6色-36色。

Les engagements contractés en vertu de l'article?VI sont au c?ur même du Traité.

第六條的各項承諾是該《條約》的主義務(wù)。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

該法，所有類行為都可受到起訴。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任擇定書》第2條，他的來文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

此，《任擇定書》第二條，一申訴不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人《公約》第七條提出的主申訴分為兩個層面。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它還些條約提交了報告，并參加公約各自監(jiān)督機構(gòu)的會。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家的國內(nèi)法律不被承認(rèn)為本國國民的人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此《任擇定書》第二條，項指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任擇定書》第二條，對一申訴不予受理。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任擇定書》第二條，申訴不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

此，《任擇定書》第二條，些申訴不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必須《引渡法》作出引渡安排。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委員會已經(jīng)在此基礎(chǔ)上對兩個種決草案進(jìn)行了表決。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麥克奈爾爵士認(rèn)為，對個聲明不能以禁止反言原則對抗。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亞第1455（2003）號決提交的報告。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委員會已經(jīng)公布了關(guān)于上述兩項程序的看法和調(diào)查結(jié)果。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en?vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

因此，委員會宣布《任擇定書》第二條規(guī)定，對些申訴不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article?premier du?Protocole facultatif.

因此，《任擇定書》第一條不可受理。