La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之起 。

Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.

但此項(xiàng)措施從未，波拿巴在1802年將其取消。

Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.

特別是在那狹隘思想活躍的時(shí)代。

12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?

魁北克的議會(huì)系統(tǒng)起源于哪？

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

本部頒法令從簽字之起。

Les politiques en vigueur semblent renforcer plut?t que remettre en question les r?les traditionnels.

現(xiàn)行政策似乎加強(qiáng)了傳統(tǒng)的角色，而不是對(duì)之提出質(zhì)疑。

On a pu déceler au passage certaines imperfections et lacunes dans le texte en vigueur.

同時(shí)已發(fā)現(xiàn)現(xiàn)有條文含有某些缺點(diǎn)和疏漏之處。

On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.

現(xiàn)假設(shè)《京都議定書》將在這兩年期間。

à cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公約》已經(jīng)。

Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.

在這方面，反恐委員會(huì)很想了解該草案何時(shí)。

Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.

該議定書至少需要15批準(zhǔn)才能，目前已有12批準(zhǔn)。

Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

秘魯重申必須使《全面禁止核試驗(yàn)條約》。

Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.

這是在此領(lǐng)域的第一項(xiàng)雙邊協(xié)定。

L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.

本條是關(guān)于的最后條款的傳統(tǒng)措辭。

Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.

恰恰相反，在《條約》開(kāi)始前，仍有許多工作要做。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux états intéressés.

可向感興趣的各提供現(xiàn)行法律和現(xiàn)行條例的文本。

Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.

槍支問(wèn)題議定書尚未。

Des dispositions analogues sont en vigueur en ce qui concerne le rapatriement des parents.

對(duì)于涉及父母回的案件，出臺(tái)了同樣的規(guī)定。

Les munitions explosives abandonnées ne sont pas définies par les instruments en vigueur.

現(xiàn)有的文書沒(méi)有界定被棄置的爆炸性彈藥一詞。