Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允許作出任何此種援引之前，必須規(guī)定嚴(yán)格的條件。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

許多請(qǐng)就特別法庭的管轄權(quán)提出重大問(wèn)題，上訴分庭予以裁定。

M.?Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生說(shuō)，報(bào)告未提供任何援引《公約》的法院案子的信息。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管轄權(quán)事項(xiàng)，或?qū)徟蟹滞フJ(rèn)為無(wú)須提交上訴分庭的其他初步請(qǐng)，審判分庭處。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

該方案最后演變成了一種新的方案，即如果有人遭遇了一種以上的不測(cè)事件，就有可能享受一種以上的補(bǔ)助。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses états membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

愛(ài)爾蘭代表團(tuán)因此支持委員會(huì)一些成員的觀點(diǎn)，即一國(guó)際組織應(yīng)有權(quán)在援引危急情況時(shí)援引其成員國(guó)的基本利益。

Excipant de contraintes de sécurité, Isra?l a intensifié la construction de colonies de peuplement, d'avant-postes et de réseaux routiers illégaux, tout en procédant à la démolition de logis et de biens palestiniens.

以色列以安為，加緊建造非法定居點(diǎn)、前哨基地和公路網(wǎng)，同時(shí)繼續(xù)炸毀巴勒斯坦人房屋和財(cái)產(chǎn)。

La question revient à se demander si un état, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

問(wèn)題在于，如一國(guó)不能以其國(guó)內(nèi)法作為未履行條約的，那么可否以內(nèi)部沖突作為這種。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'état, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'état lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

雖然“職能”論比較流行，但國(guó)家元首豁免的往往是因?yàn)閲?guó)家元首是國(guó)家的化身，也就是“代表”論。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'état h?te lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet état.

聯(lián)合國(guó)的創(chuàng)始人并不想讓豁免在工作人員和特派專家在東道國(guó)犯罪時(shí)，成為他們?cè)谠搰?guó)免于起訴的擋箭牌。

Tout état qui compara?t quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何國(guó)家在對(duì)其提起的訴訟中就實(shí)質(zhì)問(wèn)題出庭，其后即不得聲稱訴訟文書(shū)的送達(dá)不符合第1款和第3款的規(guī)定。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾經(jīng)在2002-2003概算中編列經(jīng)費(fèi)，用于一名調(diào)查員為協(xié)助加強(qiáng)國(guó)際法庭法律援助方案管改革以貧窮為提出申報(bào)的。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre état dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不過(guò)，可以冒然推測(cè)，根據(jù)第三十六條第七款的規(guī)定，候選人若被視為是一個(gè)以上締約國(guó)的國(guó)民，則可以選擇他或她通常行使公民及政治權(quán)利所在國(guó)的國(guó)籍。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回應(yīng)關(guān)于該法所載列的權(quán)力侵犯?jìng)€(gè)人自的權(quán)利、受公平審判的權(quán)利、不受歧視的權(quán)利和其他權(quán)利的指控時(shí)，政府辯稱它面臨緊急局勢(shì)。

Vu les similitudes existant entre l'article?6 de?la?Convention européenne et l'article?14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article?14 du Pacte.

鑒于《歐洲公約》第6條與《公約》第十四條之間有相似之處，被告辯稱，可按歐洲法院案例援引的對(duì)此項(xiàng)原則例外的嚴(yán)格限制，也可適用于《公約》第十四條。

16 à ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire pronon?ant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人沒(méi)有面臨任何強(qiáng)制性遣送他返回原籍國(guó)的決定，因此，他不能自稱為《公約》第22條第1款所指違約行為的受害者。

En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.

有人提出，如果一定保留這一條款，起碼應(yīng)加以修改，行文大致如下：“如果未在適當(dāng)時(shí)候?qū)χ俨猛サ墓茌牂?quán)提出異議，即可認(rèn)為雙方當(dāng)事人已訂立有效的仲裁協(xié)議?！?/p>

Le 10?juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印發(fā)的新聞稿 中鼓勵(lì)以色列政府對(duì)該國(guó)根據(jù)已宣布的緊急狀態(tài)減損《公民及政治權(quán)利國(guó)際公約》某些內(nèi)容的情況給予重新考慮，并歡迎以色列邀請(qǐng)他對(duì)今后的反恐法律草案作出評(píng)論。

Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.

在暴力、仇視和戰(zhàn)爭(zhēng)的鼓吹者在各類極端主義的聯(lián)盟中集合起來(lái)，利用目前的局勢(shì)試圖宣傳其邪惡的教義，并以各類文明的人道主義兄弟關(guān)系為代價(jià)，推行其致命的計(jì)劃之前，我們必須采取行動(dòng)。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'état qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre état partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，非法使用武力而形成的一項(xiàng)條約的無(wú)效性；排除那種建立在援引國(guó)違背對(duì)其他締約國(guó)國(guó)際義務(wù)情況下所引起環(huán)境條件根本變化的依靠，或者在實(shí)質(zhì)性違背雙邊條約情況下違反國(guó)際義務(wù)行為的終止。