L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允許引渡和驅逐國境內(nèi)的安哥拉公民。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允許引渡和驅逐國境內(nèi)的安哥拉公民。
Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.
這項程序還允許在驅逐出加拿大前對可能發(fā)生的變化作評估。
Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.
申請庇護不功并不一定會被驅逐出境。
L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.
因此,驅逐提交人違反《公約》第七條。
L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.
驅逐是以一種不人道和不可接受的方式進行的。
16 L'état partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.
16 締約國說,將提交人遣送出境的程序不存在偏見。
Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.
因此,瑞典政府下令立即驅逐提交人。
Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux états-Unis.
他仍然必須服從遞解令,而且在美國沒有合法身份。
En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un état d'accueil.
事實上,驅逐國民的唯一要求就是有國家接收。
Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?
具體來講,無國籍人在受到驅逐期間,如何尋求一個新的容留國?
En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe?siècle.
歐洲十七世紀已有集體驅逐事例。
Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.
第4至第7條草案涉及驅逐外國人的屬事限制。
Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.
請?zhí)峁┯嘘P無家可歸和遭到強迫驅逐的情況和統(tǒng)計資料。
Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.
這項條款規(guī)定推遲驅逐,并規(guī)定這些婦女可以求助于支助機。
Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.
這些工作因一名工作人員10月份被驅逐而受到不利影響。
Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?
就驅逐而言,這種人是否可認為是外國人?
Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.
驅逐權有時被認為是一種絕對權利。
Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.
但在驅逐時須遵守國際法的基本原則。
Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'état d'accueil.
因此,驅逐國民只有在接收國同意的情況下方可進行。
Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.
日本政府還通報日本驅逐程序。
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