Le?juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au?pénal.

法官一旦違反公正性原則，則犯下背信罪，可能要承擔相應的民事或刑事責任。

Des?poursuites ont été engagées par la?Procurature générale contre les dirigeants du?Fonds fédéral de l'assurance médicale obligatoire pour forfaiture et excès de pouvoir.

總檢察長對聯(lián)邦強制性醫(yī)療保險基金員提出刑事指控，罪名是濫用資金及超出法定權力行事。

Les partis de l'opposition ont exigé la démission du Gouvernement et la comparution du Président de la République devant la haute Cour de justice pour ??trahison et forfaiture??.

各反對派要求政府辭職，并要求共和國總統(tǒng)到最高法院接受叛國和濫用職權刑事罪的審判。

La juridiction pénale est limitée mais elle empêche les tribunaux coutumiers de traiter des affaires de trahison, de bigamie, de corruption, de forfaiture, de viol, de vol et d'autres infractions graves.

刑事轄權是有限的，不讓這些處諸如叛國罪、重婚罪、化、濫用職權、強奸、搶劫以及其他嚴重的罪行。

Le mépris des procédures de contr?le a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.

因為忽略了制程序而造成一種業(yè)務狀況，在這種狀況中，可能發(fā)生諸如舞弊之類比較嚴重的不正常情況或不當行為，而審計小組卻沒有找到證據(jù)。

Mais comment le faire efficacement avec une armée qui est encore là, qui boucle les villes, poursuit ses incursions dans d'autres villes et qui a cassé le système administratif et social d'un territoire qu'elle a occupé pour commettre une forfaiture.

但是在以色列軍隊繼續(xù)包圍巴勒斯坦城鎮(zhèn)，繼續(xù)入侵其他城鎮(zhèn)以及摧毀它占領的土地上的行政和社會基礎結構的時候，我們怎么能夠加快救濟品運送？

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour ?forfaiture?, et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

隨著這種化，挪威僅僅針對以下兩種情況保留了其對第十四條第5款的保留意見：在“彈劾”法院上審判公共官員，以及上訴法院在下級法院宣告無罪的初步判決以后進行定罪。