Encore faut-il, en vertu de cette disposition même, que l'acte soit commis ??illicitement??.
該條本身就規(guī)定必須是“法”犯下
行為。
Encore faut-il, en vertu de cette disposition même, que l'acte soit commis ??illicitement??.
該條本身就規(guī)定必須是“法”犯下
行為。
La notion d'“état lésé” est indispensable ici de même que celle d'“avoirs illicitement acquis”.
此處,“受影響國”是“
法所得資產(chǎn)”產(chǎn)生
一個(gè)必要概念。
La drogue est souvent transportée illicitement par la voie maritime.
許多毒品是通過海上法運(yùn)輸
。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它們構(gòu)成對(duì)實(shí)體權(quán)力
法
和不符合
法
侵犯。
D'un fait visé au paragraphe premier, accompli illicitement par une tierce personne.
⑵ 第1款提到他人
法做出
行為?!?/p>
Toutefois, nous n'avons constaté aucune réduction importante de la dissémination des armes légères détenues illicitement.
但是,法
小武器和輕武器
流通還沒有任何實(shí)質(zhì)性減少。
Les précurseurs font l'objet d'un aussi vaste trafic que les drogues fabriquées illicitement proprement dites.
販運(yùn)前體與法制造
藥物本身一樣廣泛。
Il faudrait que la future convention pose des critères pour la restitution des fonds obtenus illicitement.
公約中應(yīng)當(dāng)規(guī)定返還法來源資金
標(biāo)準(zhǔn)。
Le cannabis est cultivé illicitement à petite échelle dans de nombreux pays d'Afrique et du Moyen-Orient.
洲和中東許多國家都存在小規(guī)模
法種植大麻
情況。
Les ressources illicitement engrangées par ce biais permettent d'entretenir les conflits et de les prolonger indéfiniment.
以此方式法獲取
資源為沖突火上澆油,無限期延長(zhǎng)沖突。
L'Australie reste un important pays de destination pour la MDMA fabriquée illicitement et provenant d'Europe occidentale.
大利亞仍然是來自西歐法制造二亞甲基雙氧安
他明
目
國。
Le service pouvait aussi mener des enquêtes sur le transfert d'avoirs acquis illicitement par des agents publics.
該機(jī)構(gòu)還調(diào)查公職人員轉(zhuǎn)移法獲得財(cái)產(chǎn)情況。
Pour la première fois une Convention internationale contient le principe de la restitution obligatoire des fonds illicitement acquis.
我國歡迎這一發(fā)展,瑞士代表團(tuán)在委員會(huì)談判中也為此作出了
常積極
貢獻(xiàn)。
Les économies ainsi réalisées sont directement proportionnelles à la quantité de déchets produits (et déversés illicitement par-dessus bord).
他們節(jié)省費(fèi)用與他們出產(chǎn)(并
法傾倒入海)
廢物直接成正比。
Des efforts sont donc faits pour empêcher le blanchiment de fonds acquis illicitement à la faveur d'activités criminelles.
因此,應(yīng)設(shè)法防止以洗錢方式處理通過犯罪法獲得
利益。
Tous les témoins ont démenti que M.?Marynich se soit approprié illicitement des ordinateurs provenant de l'ambassade des états-Unis.
所有證人都否認(rèn)Marynich先生盜用美國大使館電子計(jì)算機(jī)。
Bien souvent, le?blanchiment des sommes illicitement gagnées permet de les faire passer pour le produit d'activités commerciales légales.
法賺取
金錢常常經(jīng)過清洗,從而造成收益來自合法商業(yè)活動(dòng)
假象。
L'accroissement de la production d'opium brut récolté illicitement a été encore plus considérable que celui des superficies cultivées.
法生鴉片產(chǎn)量
增長(zhǎng)幅度甚至比種植面積擴(kuò)大
幅度更大。
La valeur des biens confisqués ne peut excéder celle des biens illicitement acquis ou du profit résultant de l'infraction.
沒收數(shù)額不得超過犯罪所得財(cái)產(chǎn)數(shù)額或利潤(rùn)。
Seule la restitution des biens culturels, enlevés illicitement de leurs lieux d'origine, réparera les pertes causées à l'héritage culturel.
只有歸還從其原主地法取走
文化財(cái)產(chǎn),才會(huì)修復(fù)對(duì)文化遺產(chǎn)造成
任何損壞。
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