Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作組還建議，建議187應(yīng)論及計(jì)劃執(zhí)行失敗或被不能執(zhí)行的情況。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de?faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de?capitaux étaient indispensables.

《服貿(mào)總協(xié)》第十一條著眼于保在資本轉(zhuǎn)移至關(guān)重要的情況下承諾不會失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，當(dāng)他離碼頭越來越近的時候，他對那個自己最初覺得簡而易行的計(jì)劃就越來越感到沒有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院進(jìn)一步指出，這一在判例中已經(jīng)逐漸得到詳細(xì)闡述，即違約行必須是破壞合同并致使合同另一方當(dāng)事人的合法期望落空。

Un certain nombre de lois adoptent une règle par défaut selon laquelle l'absence de décision du représentant de l'insolvabilité dans le délai spécifié conduit à ce que le contrat soit considéré, par exemple, comme étant rejeté ou inexécutable.

有一些法律采用一項(xiàng)缺省規(guī)則，大是破產(chǎn)代表未在規(guī)時間內(nèi)行事即會導(dǎo)致合同被視例如受到否決或不可執(zhí)行。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有這種自動轉(zhuǎn)讓，那么最通常的托運(yùn)人給承運(yùn)人的指示，即在其收到托運(yùn)人認(rèn)貨款已經(jīng)付訖之前不要交貨，可能成效。

Il a été répondu que, s'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait re?u du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises avait été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果存在此類自動轉(zhuǎn)讓，可能會阻礙托運(yùn)人向承運(yùn)人下達(dá)在收到托運(yùn)人有關(guān)貨款付訖的認(rèn)前不得交付貨物的最常見指示。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les états exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'état où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre état.

總之，了使應(yīng)收款對債務(wù)人和第三方具有效力，各國要求尊重各自國家的法律條件和程序；這樣一種情況會發(fā)生，即轉(zhuǎn)讓在締約國有效，但在另一國卻因法實(shí)施對債務(wù)人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la cha?ne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

許可協(xié)議條款可以規(guī)不同的結(jié)果（例如，任何被許可人破產(chǎn)都會導(dǎo)致鏈中破產(chǎn)被許可人前面或后面的所有許可自動終止），但這些結(jié)果將受破產(chǎn)法規(guī)的限制約束（例如使自動終止條款法執(zhí)行）。