La violation de cet article constitue une infraction pénale.

違反武器法第6條屬于刑事罪。

L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.

煽動或者唆使他人實這些犯罪。

Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.

提供若干種犯罪的受害者情。

Ces modifications ont renforcé les sanctions encourres pour ces infractions.

內(nèi)容加重了此類罪的法律責任。

La plupart des affaires récentes intéressent des infractions de terrorisme.

大多數(shù)近期案例與恐怖主義犯罪有關(guān)。

Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.

不過，此一原則對恐怖罪不適用。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根據(jù)《印度刑法典》，重婚是一種犯罪。

Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.

Ma Yulan因其觸犯刑法而被判死刑。

Les tentatives étaient punies au même titre que les infractions elles-mêmes.

這些罪的未遂都該愛懲罰。

Près de la moitié d'entre elles étaient des infractions graves.

其中幾乎一半的犯罪事件被劃分嚴重犯罪。

Le Bureau du Procureur prend ces infractions très au sérieux.

這種直接影響到檢方有效和及時陳述案子的能力。

Nul ne peut être extradé pour une infraction à caractère politique.

而且，不得以犯有政治罪由引渡任何人。

Le droit néo-zélandais prévoit deux infractions de blanchiment de l'argent.

新西蘭法律規(guī)定了兩種洗錢罪。

La divulgation de ces informations constituait une infraction à la loi.

Nochevkin先生、Zapolsky先生和Krasilnikova女士是作刑事案件中的證人接受審問的，因此當時并無律師在場。

Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

對實施此種罪的企圖也可予以懲治。

L'orateur précise également que la prostitution constitue une infraction en Jordanie.

他還說明賣淫在約旦是一種犯罪。

L'état partie devrait élaborer une définition plus précise des infractions terroristes.

締約國應(yīng)對恐怖主義罪作出更加準確的定義。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允許因這兩項犯罪同時對罪犯提起訴訟。

Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.

婚內(nèi)強奸和性騷擾是犯罪。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事訴訟的一般規(guī)則也適用于這些罪。