Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans?inculpation ni jugement.
據(jù)來文提交人講,這四名婦女未經(jīng)起訴或?qū)徟芯捅恍姓辛簟?/p>
Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans?inculpation ni jugement.
據(jù)來文提交人講,這四名婦女未經(jīng)起訴或?qū)徟芯捅恍姓辛簟?/p>
L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.
送精神病院或某措施至多可
持續(xù)一年。
Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.
其中約有750名屬于未經(jīng)起訴或?qū)徟?img class="dictimgtoword" src="http://m.hnxinnet.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">行政拘留。
Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.
其中有些在原因不明情況下被行政拘留了兩年多。
Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.
這種拘留可被軍事命令無限延長。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如適用收押或收容措施,須有法院聽審。
Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.
收容措施包括將未成年人收容于教育中。
Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.
必須通過對戰(zhàn)斗人員進(jìn)行身、隔離、解除武裝
及收容等辦法來處理這一問題。
Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.
大約800人被行政拘押,沒有指控也不進(jìn)行審判。
Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
刑期結(jié)束后,他受行政拘留。
Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.
特別委員會獲悉,行政拘留做法在繼續(xù)。
Après avoir subi un long interrogatoire??le détenu est condamné à l'internement administratif.
受到長時間審訊后……,受拘留者被判處行政拘留。
Dans certains cas, l'internement administratif dure depuis sept ans.
一些人……受行政拘留長達(dá)七年之久。
Suivant certaines législations nationales, il n'existe pas de recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.
一些國家法律并未規(guī)對遷徙者實(shí)行行政拘留必須經(jīng)過司法審議。
Sauf indication contraire, l'analyse ci-après concerne l'internement administratif des migrants.
除非另外注明,本分析主要側(cè)重于對移徙者行政拘留。
La durée de son internement est indéterminée et dépasse déjà une année.
他拘留期是無限制
,至今已經(jīng)被拘留了一年多。
Toutefois, les détenus sont toujours informés des raisons générales qui?motivent l'arrêté d'internement pris à leur encontre.
不過,被拘留人通常情況下都會得知對他發(fā)出拘留令一般理由。
Cette procédure n'est pas contestée par le Gouvernement, qui a expliqué le système de l'internement administratif.
政府對這一程序沒有加辯駁,只是對行政拘留制度進(jìn)行了解釋。
Le tribunal militaire a confirmé l'arrêté d'internement administratif en application de la procédure de contr?le judiciaire.
軍事法院司法審查程序維持了對Saba'neh女士
行政拘留令。
Isra?l justifie l'internement administratif en se fondant sur l'article 78 de la quatrième Convention de Genève.
色列辯解說它是根據(jù)《第四號日內(nèi)瓦公約》第七十八條進(jìn)行行政拘留
。
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