Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.

對于提交人來說，這構(gòu)成了對孩子殘酷而不尋常懲罰。

Il fait aussi valoir qu'elle est contraire à l'article?7 du Pacte qui?interdit les peines cruelles et inusitées.

他并辯稱，這違反了第七條中禁止殘忍和異常懲處原則。

Il a été noté qu'avec le temps, certains exonymes italiens étaient devenus inusités tandis que d'autres avaient perduré.

指出一些意大利外來語名已隨著間而被淘汰，但另一些則延續(xù)下來。

6 L'auteur a fait appel de cette décision en ajoutant que la procédure constituait un traitement cruel et inusité.

6 提交人對這項決定提出上訴，為此提出進一步理由是，取消程序構(gòu)成了殘忍和出乎尋常待遇。

Il s'agit là d'un mode de révision inusité, mais dont on pourrait éventuellement s'inspirer dans le cas étudié ici.

這種修訂方法雖然不尋常，但卻可有助于解決正在審查中事項。

Elles ne sont pas autorisées à gagner leur vie en s'adonnant à des types d'emplois inusités dans la communauté myanmaraise.

在緬甸社會中，她們不得通非正常工作謀生。

Il a été relevé qu'il n'était pas inusité que le même comportement soit régi par différents organismes de droit.

有人指出，同一行為受不同法體系管制，并不罕見。

1 D'après le conseil, condamner l'auteur à la peine de mort constitue un chatiment cruel et inusité car, en droit saint-vincentais, la peine capitale est obligatoire en cas de meurtre.

師聲稱，因為根據(jù)圣文森特法，判決屬于法對謀殺罪硬性規(guī)定判，所以對提交人案件處以判決是殘酷和少有懲處。

En outre, dans la mesure où la force employée correspondait à la définition légale du caractère raisonnable, on ne pouvait pas dire qu'elle équivalait à un traitement ou à une peine cruels et inusités.

此外，如果任何體罰符合法定合理性要求，并不能說它等于殘暴或不正常對待或懲罰。

L'agent d'examen des risques avant renvoi a établi qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que sa vie serait en danger ou qu'elle serait victime de peines ou de traitements cruels et inusités.

驅(qū)逐前危險審查官員認定，沒有確實理由相信提交人生命會有危險，或其會成為殘酷和不尋常處罰或待遇受害者。

Ou encore, le demandeur du document sollicite l'inscription de mentions inusitées telles que ??fonds d'origine non illégale??, ou demande l'insertion de termes commerciaux légitimes tels que le client est ??prêt, volontaire et capable?? (RWA) pour l'opération envisagée.

或者，文件索要者力圖列入資金系屬“非犯罪來源”資金等語句，或者請求插入客戶“準備、愿意及能夠”達成交易等合法商業(yè)用語。

M.?Roshdy (égypte) (parle en anglais)?: Puisque les comptages manuels sont bien s?r inusités, puis-je demander au représentant du Canada, par l'intermédiaire du Président par intérim, si ce comptage devra se faire à la main ou à l'appel.

魯什迪先生（埃及）（以英語發(fā)言）：因為計算人數(shù)方法是從未聽說，我謹通代理主席問題加拿大代表，是用舉手還是用唱名方式。

(…) Au cas où je ferais erreur et où M.?D. serait effectivement soumis à la torture ou à des traitements ou à des peines cruelles et inusitées ou serait exécuté, je me fonde sur les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.

(……)萬一我有失誤，D先生確實會遭受酷、處或殘忍和特殊待遇或懲處，那么我是以加拿大最高法院對Suresh案中表示原則為指導。

4 Le conseil fait valoir qu'étant donné la grande diversité des circonstances dans?lesquelles un meurtre peut être commis, l'imposition d'une peine uniforme dans tous les cas fait dispara?tre tout rapport de proportionnalité entre le crime commis et la sanction et devient par conséquent un?chatiment cruel et inusité, en violation de l'article?7 du?Pacte.

據(jù)稱，由于發(fā)生謀殺罪情況差異極大，因此，不加區(qū)別對各類謀殺罪均判處一種罰將不能體現(xiàn)實際犯罪情況和處罰之間恰當關(guān)系，因此將違反《公約》第7條規(guī)定而構(gòu)成殘忍和異常懲罰。

Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes?, la décision a conclu ?qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde?.

鑒于確定申訴人簡況，即他是BKI成員嫌疑人、BKI在數(shù)個國家被列為國際恐怖主義組織，以及警察對恐怖主義嫌疑人待遇，該決定說，“若返回印度，申訴人有遭受酷和殘忍及非常處罰和待遇真實風險”。

En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de fa?on probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.

關(guān)于提交人依據(jù)第七條提出指控，締約國指出，驅(qū)逐前危險評估申請審查了所稱風險，并得出結(jié)論認為，材料中沒有提供任何有力證據(jù)，表明提交人返回利比里亞后可能有遭受酷風險、人身危險或殘忍和不正常待遇或處罰。

Toutefois, conformément à ses obligations découlant de l'article 18 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le Viet Nam adoptera une réglementation imposant aux institutions financières d'informer rapidement les autorités compétentes de toute transaction complexe, inhabituelle ou importante ainsi que de toute modalité inusitée, n'ayant aucun objectif économique ou légal apparent, et ce, sans crainte de poursuites en responsabilité pénale ou civile pour viol du secret bancaire si ces informations sont transmises de bonne foi.

但是，根據(jù)《制止向恐怖主義提供資助國際公約》第18條規(guī)定，越南將通制定法規(guī)，規(guī)定金融機構(gòu)有義務迅速向主管當局報告所有復雜、不尋常大筆交易以及不尋常交易模式，報告沒有明顯經(jīng)濟或明顯法目，因而不用擔心如果他們真誠報告他們懷疑而需承擔違反禁止透露消息事或民事責任規(guī)定。