Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述由,來文不可受。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述由,來文不可受。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù)此,來文的這一部分不可受。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù)此,他的申訴根據(jù)由也不可受。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因此,委員會最后認(rèn)為來文不可受。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請由于本質(zhì)上的由不可受。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù)此,委員會得出結(jié)論,這一申訴不予受。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,該訴訟案根據(jù)由也不可受。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因此,來文的這一部分出于間考慮不予受。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國說,本來文不可受。
Le Comité a donc estimé que la communication était irrecevable.
據(jù)此委員會認(rèn)為該案不可受。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同的依據(jù),締約國提出,來文按事由不可受。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認(rèn)為來文不可受,因為尚未對國內(nèi)補(bǔ)救辦法援用無遺。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此這項申訴也由于沒有根據(jù)而不可受。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因此,關(guān)于沒有用盡國內(nèi)補(bǔ)救的權(quán)利主張也不可受。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國爭辯說,根據(jù)屆由,來文不可受。
Ces recours n'étant pas épuisés, la communication est donc irrecevable.
既然沒有用盡這些補(bǔ)救辦法,來文不可受。
La communication est donc irrecevable également au titre de ces deux motifs.
因此,基于上述兩點,此項指稱也不可受。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題上提出了沒有根據(jù)的前提條件,完成談判工作受挫。
2 L'état partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.
2 締約國認(rèn)為,依據(jù)三條由,來文不應(yīng)得到受。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根據(jù)《任擇議定書》第2條,他的來文不可受。
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