Des efforts concertés doivent être faits pour combler les vides juridiques existants.
必須作出一致,補目前法律漏洞。
Des efforts concertés doivent être faits pour combler les vides juridiques existants.
必須作出一致,補目前法律漏洞。
Le Bureau du Conseiller juridique principal s'appelait auparavant le Bureau des affaires juridiques.
首席法律顧問辦公室原稱法律事務辦公室。
Dans le point a) remplacer les termes ??instruments juridiques internationaux?? par ??instruments juridiques universels??.
在(a)項中,將“國際法律文書”改成“世界法律文書”。
Nul n'ignore que ce processus a été semé d'emb?ches, d'ordre aussi bien juridique que politique.
這一進程在法律和政治方面都充滿了種種困難,這并不是什么秘密。
Suivant la forme juridique du régime adopté.
取決于所通過制度采取法律形式。
Elle comportait aussi des garanties juridiques, sociales et économiques.
這項法律還提供了法律、社會和經(jīng)濟保障。
Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.
請概述印度尼西亞訂有哪些法律條文,用以管制匯款轉賬機構或服務業(yè)者。
Cette question est réglée différemment selon les systèmes juridiques.
不同法律制度對這一問題解決方法不同。
Dans ce cas, divers systèmes juridiques adoptent deux approches fondamentales.
各類法律制度所采用基本辦法有兩種。
Le statut juridique des associations professionnelles peut être très différent.
各專業(yè)協(xié)會法律地位可能相差很大。
Les termes employés ne sont empruntés à aucun système juridique particulier.
所使用術語并非來自任何特定法律系。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二,歐洲共同受其自身法律秩序制約。
Cette tendance est accentuée par l'existence de différentes structures juridiques.
法律規(guī)范結構差異加強了這種趨勢。
Les activités juridiques doivent être confiées à un personnel hautement spécialisé.
法律工作必須由具有適當資格工作人員執(zhí)行。
Ces?instruments établissent-ils des responsabilités juridiques directes pour les entreprises?
這些文書中對公司規(guī)定了直接法律責任嗎?
Le régime juridique envisagé dans le Guide est un régime purement interne.
指南所設想法律制度是純粹國內制度。
Dans certains systèmes juridiques, les biens grevés doivent être identifiés avec précision.
在一些法律制度中,必須具指明擔保資產(chǎn)。
Chaque paragraphe établit la compétence requise par l'instrument juridique international concerné.
每一款都訂立了相關國際法律文書所要求司法管轄權。
Voici planté le cadre juridique de nos travaux et des résultats attendus.
這是我們工作和預期結果所應遵循法律框架。
Des régimes juridiques internationaux interdisant les armes chimiques et biologiques existent déjà.
已經(jīng)確立了禁止化學和生物武器國際法律制度。
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