La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚在法程序中。

Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

法部門(mén)致通過(guò)了該協(xié)商致意見(jiàn)草案。

L'Assemblée constituante deviendra vraisemblablement la première législature de l'état indépendant.

預(yù)計(jì)制憲大會(huì)將成為該獨(dú)國(guó)家的法機(jī)構(gòu)。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該研究小組的工作進(jìn)步加強(qiáng)在過(guò)去的法機(jī)構(gòu)任期內(nèi)采取的行動(dòng)。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

前屆國(guó)民議會(huì)相比，這法機(jī)構(gòu)中女議員所占人數(shù)沒(méi)有變化。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委員會(huì)的任期人民會(huì)議相同。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由人民會(huì)議選出，任期人民會(huì)議的任期相同。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，法機(jī)關(guān)不會(huì)在近期審議該草案。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

近兩次法選舉之后，女議員的人數(shù)已經(jīng)翻了番。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國(guó)民議會(huì)即四屆法機(jī)關(guān)，由99席位組成，其中婦女占21席。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待法機(jī)關(guān)討論和通過(guò)。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利法機(jī)構(gòu)提交目前形式的7條草案將比較困難。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在近期的選舉中，婦女議員所占的比例為24%，前任法機(jī)構(gòu)完全致。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦法機(jī)構(gòu)正在考慮將殺害婦女的行為單獨(dú)定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會(huì)拒絕了項(xiàng)在法中規(guī)定婦女配額的建議。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當(dāng)?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和院制法機(jī)關(guān)成員。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在29屆關(guān)島議會(huì)選舉中，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

法伊始，相關(guān)政府部門(mén)便組織衛(wèi)生對(duì)話(huà)，這便是證明。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果法機(jī)關(guān)未能提供針對(duì)行政部門(mén)的適當(dāng)制衡辦法，擔(dān)任總統(tǒng)的人就有可能會(huì)很專(zhuān)橫。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和法部門(mén)都采取了措施來(lái)保護(hù)各族裔的權(quán)利和利益。