Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此種行徑是不可接受的，是非法和無效的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

這些規(guī)劃條例在法是無效的，在性質(zhì)是歧視性的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果該行為非法，法官則宣布其無效，并具有追溯效力。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項法令是無效的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de ? nul et non avenu ?.

特別代表十分正確地宣布這項諒解備忘錄無效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她知道信息不準確或出現(xiàn)遺漏是否會導致運輸單證無效。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

違反本條的任何買賣、交換或贈與合同一無效。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后來被打死，致使逮捕令無效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有述無效條，該婚姻合同可以被宣布為無效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未經(jīng)妻子同意贈送或變賣財產(chǎn)的行為是違法和無效的。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

國際法的一個普遍規(guī)定是，一個與《憲章》不符的條約，比如《烏得勒支條約》，是無效條約。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'age de 16?ans est nul et non avenu.

未成年人未經(jīng)監(jiān)護機構(gòu)許可或一方年齡不足16歲，從法講，其婚姻無效。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大會本身才能夠決定大會進行的投票無效。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈馬斯宣布在加沙地帶已經(jīng)執(zhí)行的停火現(xiàn)在無效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50?% du corps électoral avait voté.

投票結(jié)果被視為無效，因為參加投票的選民不足50%。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照國際法規(guī)定無效的行為就是無效的，而且不會產(chǎn)生任何后果。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般認為，如果一項法行為無效、非法或不可反對，則這項法行為不具有法效果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的產(chǎn)品保證了全球同一質(zhì)量，可放心使用，無效退。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企圖重新起草一項不符合憲法的法，該法院將再次宣布它無效。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

據(jù)此，該法院下令將關(guān)于財產(chǎn)屬于提交人及其妻子的注冊登記宣布為無效。