Les deux pays ont signé un pacte.

兩簽署了條約。

Son rival c?té soviétique fut le Pacte de Varsovie.

蘇聯(lián)方面北約的對手是華沙條約。

Les deux pays ont signé le pacte.

兩簽署了條約。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法是在1980年才加入《公民權和政治權公約》和《經(jīng)濟、社會和文化權公約》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les?articles?18 et?26 du Pacte.

委員會感到關注的是，這項限制不符合公約第十八和第二十六條。

En outre, le?Comité recommande de nouveau à l'état partie d'adhérer au?Protocole facultatif se rapportant au?Pacte.

此外，委員會再次建議締約應加入《公約任擇議定書》。

Le?Comité réaffirme que ces états manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article?40 du?Pacte.

委員會重申，這些家嚴重地違了其按照《公約》第四十條所承擔的務。

Il?espère que l'état partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au?Pacte.

委員會希望締約將批準公約的第二任擇議定書。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契約可解決其中的一些問題。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人們堅定地認為，《公約》禁止在水權方面采取倒退措施。

Il?reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du?Pacte.

不過，這項務的范圍總是以《公約》的條文為準。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公約》沒有明確提及殘疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque état partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善殘疾人的狀況這一任務與《公約》每個締約直接相關。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府稱，該總統(tǒng)令符合《公約》第四條。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，這一措施違了《公約》第九條，第十二條和十九條。

Les tribunaux de l'état partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

締約的法院并沒有審查《公約》各條款的各自獨立的含。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未違《公約》第二十六條。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驅(qū)逐提交人構成了違《公約》第七條。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根據(jù)《公約》第七條提出的主要申訴分為兩個層面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指稱，締約違了《公約》第十四條第5款的規(guī)定。