La requérante kowe?tienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
據(jù)稱科威人同意申請一份執(zhí)照供非科威
人使用。
La requérante kowe?tienne aurait accepté de demander une patente à son intention.
據(jù)稱科威人同意申請一份執(zhí)照供非科威
人使用。
La requérante kowe?tienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non kowe?tien.
而科威人則稱,她并沒有把她
商業(yè)經營執(zhí)照租給非科威
人。
L'exclusion des femmes est encore plus patente pendant et après les conflits.
在沖突和沖突后領域內,婦女被排斥在外情形甚至更明顯。
14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.
2 許可收費所得收益交存科
沃綜
預算。
De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.
仍存在大量驚人違法和言行
一
情況,亟待切實解決。
Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.
在數(shù)字簽名情況下,現(xiàn)行術語
適甚至更為明顯。
Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.
在許多國家里,對于所有或對某些企業(yè)活動都需要有經營企業(yè)許可。
Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.
他首先要強調三個明顯事實。
La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.
農產品交易許可費用躍升四倍。
Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.
他們在拘留所待遇許多方面顯然是違反國際標準
。
L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.
伊拉克仍然重大違反其根據(jù)該決議所作承諾。
Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.
土庫曼斯坦指出,決議案文明顯有相互矛盾之處。
L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.
“對歷史歪曲和篡改是非常明顯
。
Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.
確實據(jù)表明,道路交通傷害可得到預防。
Selon le droit kowe?tien, la patente commerciale de l'entreprise était?émise au nom du requérant kowe?tien.
根據(jù)科威法律,該書店
經營執(zhí)照以這名科威
籍
人
名義登記注冊。
Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du?requérant kowe?tien.
非科威人稱,他是該企業(yè)
唯一所有人,他使用了科威
人
商業(yè)經營執(zhí)照。
La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.
技與經
相結
情況在糧農組織
工作中也很明顯。
Conformément au droit kowe?tien, la?patente était enregistrée au nom d'un ressortissant kowe?tien (le ?titulaire de la patente?).
依照科威法律,該車行
執(zhí)照是以一名科威
國民(“商業(yè)執(zhí)照持有人”)
名義登記
。
Conformément au droit kowe?tien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant kowe?tien (le ?titulaire de la patente?).
根據(jù)科威法律,公司
執(zhí)照用1名科威
人
名字進行注冊(“公司執(zhí)照持有人”)。
Notre question est?: où réside cette violation patente?
我們要問是,什么叫重大違反?
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