De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

而且，此類約定還會(huì)造成將資賦予放款人而適用嚴(yán)重稅務(wù)后果。

Il s'agit d'un accord bilatéral entre le prêteur et l'emprunteuse.

它是放債人與借款人之間雙邊協(xié)議。

Dans ce cas, ce peut être le prêteur.

在這類擔(dān)保協(xié)議中，該當(dāng)事人可能是人。

Le prêteur inscrit un avis au registre général des s?retés.

放款人在普通擔(dān)保權(quán)登記處登記了其擔(dān)保通知。

Le processus pourrait même entra?ner de nouvelles négociations avec les prêteurs.

這個(gè)進(jìn)程可能導(dǎo)致需債權(quán)人就過(guò)渡問(wèn)題開展進(jìn)一步談。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

人可以通過(guò)兩種方式為購(gòu)置款擔(dān)保融資作貢獻(xiàn)。

Elle cèderait naturellement le bénéfice de ce paiement conditionnel aux prêteurs.

一般來(lái)說(shuō)，它將把這種或有受付權(quán)轉(zhuǎn)讓給人。

à cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.

ABC從放款人C處獲得收購(gòu)所需資金款。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受讓人”是新債權(quán)人、借人或應(yīng)收款買受人。

La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定新特許公司會(huì)導(dǎo)致專斷決定。

Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.

需要在項(xiàng)目較早期階段便把放款人拴住。

Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une s?reté.

擔(dān)保放款人還獲得其他較為間接有利條件。

Quelques catégories seulement de prêteurs sont susceptibles d'accorder un financement après l'ouverture de la procédure.

程序啟動(dòng)后借來(lái)源可能有限。

Housing Corporation of New Zealand ou d'autres prêteurs assurent le financement.

新西蘭住房部或其它款機(jī)構(gòu)則提供資金。

En conséquence, certaines sociétés avaient d? renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.

該做法一個(gè)后果是某些公司必須與租人重新談租借合同。

Ce système fait intervenir les bibliothèques dites prêteuses et emprunteuses.

它們被稱之為文件發(fā)送圖書館和文件服務(wù)圖書館。

L'assurance réduit le risque pour le prêteur et encourage l'investissement sur le marché hypothécaire palestinien.

保險(xiǎn)可減少者承擔(dān)風(fēng)險(xiǎn)并鼓勵(lì)在巴勒斯坦借市場(chǎng)中投資。

Cette question est importante pour les prêteurs finan?ant des projets d'infrastructure.

對(duì)于這些項(xiàng)目款者而言，這是一個(gè)重要問(wèn)題。

Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.

這類條款一般由訂約當(dāng)局和……放款人之間訂立一項(xiàng)直接協(xié)議加以補(bǔ)充……”。

Un régime qui permettrait à certains prêteurs d'obtenir de meilleures s?retés compromettrait cette égalité de négociation.

如果法律制度允許一些融資提供人獲得比其他人更優(yōu)越擔(dān)保權(quán)，那么談機(jī)會(huì)上平等就會(huì)受到損害。