De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

而且，此類約定還會造成將資賦予款而適用的嚴(yán)重稅務(wù)后果。

Il s'agit d'un accord bilatéral entre le prêteur et l'emprunteuse.

它是與借款之間的雙邊協(xié)議。

Dans ce cas, ce peut être le prêteur.

在這類擔(dān)保協(xié)議中，該當(dāng)事可能是出貸。

Le prêteur inscrit un avis au registre général des s?retés.

款在普通擔(dān)保權(quán)登記處登記了其擔(dān)保通知。

Le processus pourrait même entra?ner de nouvelles négociations avec les prêteurs.

這個(gè)進(jìn)程可能導(dǎo)致需權(quán)就過渡問題開展進(jìn)一步談判。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出貸可以通過兩種方式為置款擔(dān)保融資作出貢獻(xiàn)。

Elle cèderait naturellement le bénéfice de ce paiement conditionnel aux prêteurs.

一般來說，它將把這種或有受付權(quán)轉(zhuǎn)讓給出貸。

à cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.

ABC從款C處獲得收所需資金的貸款。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受讓”是新的權(quán)、出借或應(yīng)收款的買受。

La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

款指定新的特許公司會導(dǎo)致專斷的決定。

Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.

需要在項(xiàng)目的較早期階段便把款拴住。

Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une s?reté.

擔(dān)保款還獲得其他較為間接的有利條件。

Quelques catégories seulement de prêteurs sont susceptibles d'accorder un financement après l'ouverture de la procédure.

程序啟動后的借貸來源可能有限。

Housing Corporation of New Zealand ou d'autres prêteurs assurent le financement.

新西蘭住房部或其它貸款機(jī)構(gòu)則提供資金。

En conséquence, certaines sociétés avaient d? renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.

該做法的一個(gè)后果是某些公司必須與出租重新談判租借合同。

Ce système fait intervenir les bibliothèques dites prêteuses et emprunteuses.

它們被稱之為文件發(fā)送圖書館和文件服務(wù)圖書館。

L'assurance réduit le risque pour le prêteur et encourage l'investissement sur le marché hypothécaire palestinien.

保險(xiǎn)可減少出貸者承擔(dān)的風(fēng)險(xiǎn)并鼓勵在巴勒斯坦借貸市場中的投資。

Cette question est importante pour les prêteurs finan?ant des projets d'infrastructure.

對于這些項(xiàng)目的貸款者而言，這是一個(gè)重要的問題。

Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.

這類條款一般由訂約當(dāng)局和……款之間訂立的一項(xiàng)直接協(xié)議加以補(bǔ)充……”。

Un régime qui permettrait à certains prêteurs d'obtenir de meilleures s?retés compromettrait cette égalité de négociation.

如果法律制度允許一些融資提供獲得比其他更優(yōu)越的擔(dān)保權(quán)，那么談判機(jī)會上的平等就會受到損害。