Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類使用受到AOC授予權(quán)法令制約。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政門都會新出臺一些法令去規(guī)范這項(xiàng)措施。

D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.

該法律還管轄其他活動(dòng)和其他實(shí)體。

Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.

本法是圖瓦盧管制人員入境簽證制度依據(jù)。

La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

該法令還管理母乳替代品。

La loi réglemente et protège ces droits.

法律要管理并保護(hù)這些權(quán)利。

Il conviendrait enfin de mettre en place des politiques réglementant la concurrence.

還應(yīng)制訂政策以規(guī)范競爭。

Ces activités sont réglementées et supervisées par le Ministère des finances.

金融門由財(cái)政管理和監(jiān)督。

Certains états ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有時(shí)，國家頒布法規(guī)，確認(rèn)和規(guī)范這種購置款融資辦法。

Réglementer les systèmes informels de transfert de fonds comme les Hawalas.

管制非正規(guī)匯款系統(tǒng)，如哈瓦拉匯款系統(tǒng)。

En Tha?lande, l'utilisation de produits contenant du lindane est réglementée.

在泰國，林丹產(chǎn)品使用是受到限制。

Deux directives réglementent le mouvement des juristes entre les états membres.

通過兩項(xiàng)指令規(guī)范律師在成員國之間流動(dòng)。

Le mouvement de ces vecteurs ou agents dangereux au Canada est également réglementé.

這些危險(xiǎn)載體或制劑在加拿大移動(dòng)也受到管制。

Ce type de prise n'est généralement pas signalé, ni réglementé.

這種捕撈大多是未報(bào)告和無管制捕撈活動(dòng)。

L'Afrique du Sud continuera à réglementer strictement le clonage à des fins thérapeutiques.

南非將繼續(xù)嚴(yán)格管制治療性克隆。

Certaines délégations ont noté qu'une obligation de réglementer ces questions risquait d'être trop lourde.

工作組審議了這些條例究竟應(yīng)為強(qiáng)制性規(guī)定還是非強(qiáng)制性規(guī)定問題，有些代表團(tuán)指出對這些事項(xiàng)加以規(guī)范這一義務(wù)可能過重。

Dans ce contexte, un accord régional pour réglementer le mercenariat avait également été proposé.

在這方面，還提出了一項(xiàng)有關(guān)管制雇傭軍問題區(qū)域協(xié)議。

Le Code du travail comprend un chapitre distinct qui réglemente le travail des femmes.

《勞動(dòng)法》專設(shè)一章管理婦女工作問題。

Les mouvements transfrontières de ces déchets sont réglementés par la Convention de Bale.

這類廢物跨境轉(zhuǎn)移由“巴塞爾公約”進(jìn)行管理。

Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.

所有受訪國家都已通過立法法規(guī)對所有受控物質(zhì)實(shí)行控制和管制。