Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

殘次產(chǎn)品的退風(fēng)險(xiǎn)及費(fèi)用由賣方承擔(dān)。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延遲一星期審理案件。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13?demandes de renvoi concernant 21?accusés.

以前各次報(bào)告已經(jīng)說明，檢方曾經(jīng)提出13個(gè)移交動(dòng)議，涉及21名被告。

Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22?accusés.

總共提出了移交22名被告的14項(xiàng)動(dòng)議。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前沒有未決的第11條之二申請(qǐng)。

Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.

監(jiān)測機(jī)制是法庭移案程序的重要組成部分。

Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.

第(2)款載有對(duì)《示范法》這些條文的相互參引。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51?ter a été inséré.

為避免重復(fù)列舉，插入了對(duì)第51條之三草案的適當(dāng)相互參引。

Le même renvoi figure à l'article?34-3 d).

這與第34(3)(d)條中所載的參引是一致的。

Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.

迄今為止，檢察官已提出了涉及20名被告的12項(xiàng)移交動(dòng)議。

Au 31?juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.

截至7月31日，對(duì)涉及八名被告的四個(gè)案件作出移案裁決。

1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.

視大會(huì)第44次會(huì)議分配該項(xiàng)目的情況而定。

Une ??faute grave?? s'entend d'une faute de nature à entra?ner le renvoi sans préavis.

“行為嚴(yán)重失檢”的定義是，行為失檢的性質(zhì)嚴(yán)重，因而有理由立即開除秘書長認(rèn)定要對(duì)這種行為失檢負(fù)責(zé)的工作人員。

Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22?accusés.

如以往報(bào)告所述，檢察官曾提出14個(gè)移交動(dòng)議，涉及22名被告。

Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe?1) seraient expliquées.

將對(duì)該規(guī)則的例外情況（即第(1)款中的相互參引）作出解釋。

En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.

因此可提供對(duì)相關(guān)條文的相互參引。

Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6項(xiàng)申請(qǐng)正處于不同的處理階段。

Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.

向國家司法系統(tǒng)移交案件的工作正在進(jìn)行。

Six autres demandes de renvoi concernant 12?accusés sont en instance devant les Chambres.

各分庭正在考慮另外六項(xiàng)共涉及12名被告的動(dòng)議。

à ce jour, le Procureur a déposé 12?demandes de renvoi concernant 20?accusés.

迄今為止，檢察官已提出涉及20名被告的12項(xiàng)移交動(dòng)議。