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référé

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référé

音標(biāo):[refere]發(fā)音
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動詞變位提示:référé可能是動詞référer變位形式

n.m.
【法律】

1. 快速簡易程序
juger en référé 按快速簡易程序?qū)徖? 緊急審理
plaider en [un] référé 緊急訴訟

2. (根據(jù)快速簡易程序作出的)判決, 裁決

Le Secrétariat s'y est référé pour examiner chaque offre de partenariat.

秘書處審查了參指導(dǎo)原則提交的每一個伙伴關(guān)系提案。

Sur la plupart des points, la Cour a refusé de statuer en référé.

對于大多數(shù)訴訟請求,法院拒絕予以即決裁判。

Je crois qu'il s'est également référé à d'autres projets de résolution.

我認為,他還提到其他決議草案。

Un?intervenant autochtone s'est également référé aux articles?2 et 9 qui contenaient aussi le mot ?individus?.

一位土著代表還提到2條和9條,因為兩條也有“個人”一詞。

Chaque partie a présenté une requête en référé.

當(dāng)事雙方均請求即決判決。

Des ordonnances de référé ont été contestées dans deux cas.

兩起案件中,臨時命令均遭到了拒絕。

La Cour a refusé de statuer en référé sur ce point car les faits étaient contestés.

法院拒絕就一訴訟請求作出即決裁判,因為存議的重要事實。

Le concurrent avait déposé une motion tendant à obtenir un jugement en référé.

者要求進行即決審判。

Le Représentant permanent de l'Afghanistan s'est également référé, avec insistance, à des paragraphes pertinents du rapport.

阿富汗常駐代表還專門提到報告的有關(guān)段落。

En outre, d'après le décret déjà référé on a droit aussi à l'assistance médicale et médicamenteuse.

除此之外,頒布上述政令之后,人們還有權(quán)享受醫(yī)療和醫(yī)藥補助。

Oman s'est référé aux instruments internationaux auquel il était partie (voir tableau 2).

阿曼提到了它加入的各項國際文書(見表2)。

Par le référé social, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge civil.

實行社會臨時救助程序后,就不必再向民事法官求助了。

L'acheteur a présenté au tribunal une motion tendant à obtenir une décision en référé.

買方該案審理之前請求法院進行即決審判。

Le Comité s'est également référé aux comptes vérifiés des requérants établis après la libération.

專員小組也利用了索賠人解放后的經(jīng)過審計的帳目。

Le Quatuor ne s'est référé à l'avis consultatif dans aucune de ses déclarations.

四方的任何發(fā)言都沒有表示承認咨詢意見。

En conclusion de ses observations liminaires, le Directeur s'est référé à certaines questions émergentes.

司長結(jié)束介紹性發(fā)言時提到了一新出現(xiàn)的問題。

Mme?Shin fait de nouveau état de ses préoccupations quant aux ordonnances sur référé.

Shin女士重申了她對禁止令的關(guān)注。

Enfin, les innovations portent sur l'institution du bilan social et la création d'un référé social.

最后,根據(jù)新的法規(guī),必須公布社會福利狀況,并設(shè)立社會臨時救助程序。

M.?Osmani s'est référé à la nécessité de définir des termes essentiels, tels que la pauvreté.

Osmani先生談到有必要給諸如貧困之類的關(guān)鍵詞語下定義。

Le Comité s'est?référé à ces documents lorsqu'il a examiné les réclamations soumises par les deux?gouvernements.

小組審查兩國政府提交的索賠時參考了種材料。

聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。

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