Un tiers des conseils statutaires et des sociétés publiques ont une représentation féminine.

法委員會和公營公司均有女性代表。

La capacité de paiement reste le principal critère de calcul des contributions statutaires.

支付能力仍是確分?jǐn)倳M數(shù)額的基本標(biāo)準(zhǔn)。

La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全婦女委員會是由議會設(shè)立的法。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

該基金是我們必需認(rèn)識到的一種法政治承諾。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des états Membres au financement du budget ordinaire.

聯(lián)合發(fā)行債券將以會員對經(jīng)常預(yù)算的分?jǐn)倳M作擔(dān)保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

這樣，大會擔(dān)任這一職能便似乎沒有任何規(guī)了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

預(yù)算外資源在增加，而分?jǐn)倳M卻處于停滯狀態(tài)。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必須牢記分?jǐn)偟臅M并不是補貼。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在程規(guī)的大會召開之前要進行三天的培訓(xùn)。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它還按時全額繳納了分?jǐn)偟臅M。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

這一步驟沒有法的時。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des taches statutaires de la police.

預(yù)防家庭暴力成為警察的主要法任務(wù)之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在許多情況下，成文法提供了這些體要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des états Membres.

總計劃資金來源于會員分?jǐn)倳M。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de fa?on statutaire.

但是，配額是以規(guī)約的形式確的，在解放陣線黨內(nèi)部實施。

Ce trop-per?u sera défalqué des contributions statutaires futures?des Parties concernées.

多付的款項將計入有關(guān)締約方將來的分?jǐn)倳M。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

編該方案草稿的根據(jù)為現(xiàn)有的立法授權(quán)。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

這項法律還規(guī)，公務(wù)員可以享有接受培訓(xùn)的法權(quán)利。

Bien s?r, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

當(dāng)然，際人員的參加將由分?jǐn)偟念A(yù)算提供資金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

該沒有獨立的法律處理腐敗罪。