Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

這些準(zhǔn)則不具有國(guó)際法法律約束力。

Une telle aide est interdite en vertu de la législation australienne.

澳大利亞法律供這種支助。

C'est pourquoi, la Belgique croit profondément aux vertus du multilatéralisme.

這就是比利時(shí)堅(jiān)信多邊主價(jià)值原因所在。

Elle prévoyait le remboursement anticipé des sommes dues en vertu du contrat.

合同落空條款規(guī)定需加快支付合同之下應(yīng)付款項(xiàng)。

Les règles établies en vertu de cette loi sont excessives et casuistes.

該法有關(guān)規(guī)定過分而帶有詭辯。

En conséquence, ses allégations sont irrecevables en?vertu de cette disposition.

因此，根據(jù)該條規(guī)定，他申訴不可受理。

Précédemment, ces conflits étaient réglés en vertu des us et coutumes traditionnels.

以往，這些沖突按照傳統(tǒng)習(xí)慣和規(guī)則解決。

Le présent rapport a été établi en vertu de cette décision.

本報(bào)告即根據(jù)該決定編寫。

Le présent rapport est le trente-septième présenté en vertu des directives susvisées.

本報(bào)告是根據(jù)上述準(zhǔn)則交第三十八次報(bào)告。

Ce navire sera exploité en vertu d'un contrat clefs en main.

此船將按照商業(yè)性統(tǒng)包合同運(yùn)作。

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

條約機(jī)構(gòu)改革正在進(jìn)行之中。

Elle peut être déplacée ou enlevée en vertu de tout nouvel accord éventuel.

隔離墻可以根據(jù)我們可能達(dá)成任何協(xié)議拆走或搬走。

Le terme ? sexe ? y a été inséré en vertu d'un amendement récent.

最近對(duì)這一條款進(jìn)行了修正，加入了“性別”一詞。

Ils ont la responsabilité de remplir leurs obligations en vertu du droit international.

它們有責(zé)任履行根據(jù)國(guó)際法承擔(dān)務(wù)。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，申訴不予受理。

Nous sommes convaincus du r?le fondamental du Conseil en vertu de la Charte.

我們深信本組織《憲章》指定給安理會(huì)根本性作用。

La capacité des 13 comptoirs créés en vertu de l'Accord doit être renforcée.

根據(jù)該協(xié)定設(shè)立13個(gè)工發(fā)組織辦公室能力應(yīng)得到加強(qiáng)。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第2條，他來(lái)文不可受理。

Le Gouvernement indien diffuse des règlements et procédures détaillés en vertu de ces lois.

印度政府在上述法案下頒布了詳細(xì)條例和程序。

Ces mariages sont-ils célébrés en vertu du droit civil ou du droit personnel?

她還想知道，對(duì)這些起訴是按《民法》還是按《屬人法》執(zhí)行以及在婚姻破裂情況下可能會(huì)發(fā)生什么。