La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.

A.25.　調(diào)查委員會(huì)旨在確定事實(shí)，而不起裁決機(jī)構(gòu)的作用。

Il appartient au Président, et non au Secrétaire, de statuer sur les motions d'ordre.

對(duì)程序問題做出裁決的應(yīng)當(dāng)主席，而不書。

Dans l'intervalle, il n'y a pas lieu de statuer sur les changements proposés.

在此之前，不應(yīng)就擬議修改作出行動(dòng)。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平機(jī)會(huì)勝訴。

Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院對(duì)該請(qǐng)求做出決定前，被告推薦了一名仲裁員。

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁決支持對(duì)該法律的這一廣泛解釋。

Elle n'a cependant pas statué sur?le?fond, à?savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

，訴法院沒有就案情事由，即這兩家公司否已合并問題作出裁決。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

國際法院特別指出，定居點(diǎn)非法的。

La?Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations?Unies, a?statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

聯(lián)合國的司法機(jī)關(guān)――國際法院幾乎一致宣布隔離墻為非法。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委員會(huì)不應(yīng)有權(quán)根據(jù)公正和善良的原則作出裁決。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出這樣的訴確實(shí)可暫停執(zhí)行遣送出境令，法院必須在48小時(shí)內(nèi)作出裁決。

Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.

審判分庭可以決定在對(duì)任何此類請(qǐng)求作出裁定前舉行聽訊。

Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.

法院應(yīng)對(duì)檢方的休庭申請(qǐng)做出裁定。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

據(jù)政府說，法院也應(yīng)對(duì)此做出裁定。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

聯(lián)合申訴委員會(huì)審議案情之后，向書長提出建議。

à ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.

在這方面，大使館可能要求進(jìn)一步提供證明文件，以便對(duì)申請(qǐng)作出決定。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研組必須對(duì)每種情況進(jìn)行跟蹤指導(dǎo)，并做出相應(yīng)決定。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院對(duì)所有民事和刑事問題具有無限管轄權(quán)。

étant donné qu'Al-Ghurery a décidé de déposer sa propre réclamation, le Comité statuera sur celle-ci.

鑒于該公司作出了自行提交索賠的選擇，小組將裁定這項(xiàng)索賠。

Ce tribunal a été doté de juges habilités à statuer en matière de crimes sexuels.

為該法庭配備了多名訓(xùn)練有素的法官，以裁定性犯罪。