Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une s?reté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.
在破產(chǎn)程序啟動前,有擔保債權人依賴債務人在破產(chǎn)程序啟動后出售的庫存品上的擔保權向債務人提供了信貸。
Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contr?les par les états du port permettant de retracer l'origine des prises.
東北大西洋漁業(yè)委員會除了船舶監(jiān)測系統(tǒng)之外還建立了一個漁獲物和努力報告系統(tǒng),并通過一個港口國控制制度來加強船舶監(jiān)測系統(tǒng),以便能夠?qū)O獲物進行跟蹤監(jiān)測。
Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les états adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les s?retés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.
《指南》假設,為了促進以知識產(chǎn)權為基礎獲得融資,頒布《指南》各項建議的各國將在各自的現(xiàn)代擔保交易制度中列入關于知識產(chǎn)權擔保權的規(guī)則。
Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux états le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.
現(xiàn)在,第1265(1999)和1296(2000)號決議所支持的保護平民路線圖提供了為沖突中保護平民采取具體措施的框架。
La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade?: un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.
國際社會在這個節(jié)骨眼上可以作出重大貢獻:以國際協(xié)商一致作為后盾的公平、實際和積極的折衷辦法可以縮短各方之間的差距,幫助他們及時締結和平協(xié)定。
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