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Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿(mǎn)的員工要接受管理下調(diào)任。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux états-Unis.

他仍然必須服從遞解令，而且在美國(guó)沒(méi)有合法身份。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'imp?t indirect.

⑹ 確保履行管理法規(guī)——管理須付消費(fèi)稅的貨物的移動(dòng)。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據(jù)國(guó)內(nèi)法審批。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補(bǔ)助性福利金的金額取決于居所、收入和財(cái)產(chǎn)。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鑒于必須考慮到其他因素，應(yīng)對(duì)此種權(quán)利加以限制。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識(shí)的人，后來(lái)將他送交心理醫(yī)生治療。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專(zhuān)門(mén)立法條文抵觸。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也將分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專(zhuān)業(yè)人員不適用該法。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關(guān)宗教法律的管轄。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應(yīng)該把資源與實(shí)現(xiàn)確定的保健成果相聯(lián)系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，為了避免濫用這一權(quán)利，必須對(duì)其進(jìn)行適當(dāng)?shù)南拗啤?/p>

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會(huì)聯(lián)合會(huì)在某種程度上仍受政府控制。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢(shì)，常常被迫工作。

Le nombre d'heures supplémentaires est assujetti à certaines limitations ainsi que la rémunération y afférente.

如果超時(shí)，則有有關(guān)超時(shí)長(zhǎng)度限制和相關(guān)酬勞的規(guī)定。

La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允許紀(jì)律部隊(duì)成員采取任何形式的勞工行動(dòng)。

25 000 entreprises supplémentaires vont ainsi être assujetties à la TVA.

因此，又有25,000家企業(yè)將被納入增值稅體系。

Il y a eu des disciplines avec l'homme assujetti, avec la psychiatrie, avec les anormaux.

被征服的人有紀(jì)律處分，精神病學(xué)有紀(jì)律處分，有不正常的人。

En élargissant le nombre d'entreprises assujetties à la TVA, l'état peut en effet compter sur des recettes supplémentaires.

通過(guò)擴(kuò)大繳納增值稅的公司數(shù)量，國(guó)家確實(shí)可以指望獲得額外的收入。

Et dans un contexte aussi contraignant, assujetti aux questions de sécurité, naturellement tourné vers l’international; on est parfois un peu victime de son inexpérience.

而在這樣一個(gè)限制性的背景下，受制于安全問(wèn)題，自然而然會(huì)走向國(guó)際，我們有時(shí)會(huì)成為缺乏經(jīng)驗(yàn)的受害者。

On en pouvait donc conclure que les convicts occupaient alors le corral, et que, vraisemblablement, ils avaient assujetti la porte, de manière qu’on ne p?t la forcer.

因此可以得出這樣的結(jié)論：罪犯?jìng)冊(cè)谛髾诶?，他們從里面把門(mén)關(guān)住，使外面推不開(kāi)。

Pour le candidat de l'écologie, les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2 millions d'euros seraient assujettis à ce nouvel ISF, soit environ 200 000 foyers.

對(duì)于生態(tài)學(xué)的候選人來(lái)說(shuō)，擁有超過(guò)200萬(wàn)歐元財(cái)富的納稅人將受到這個(gè)新的ISF的約束，即大約20萬(wàn)戶(hù)家庭。

Pire : certains qui n'y sont pas assujettis aujourd'hui devraient le payer pour la première fois demain.

更糟糕的是：一些今天不受它約束的人明天將不得不第一次支付它。

Conformément aux sanctions, tous les biens de ces personnes assujettis à la juridiction des états-Unis sont gelés et les Américains sont interdits de faire des affaires avec eux.

根據(jù)制裁，這些在美國(guó)管轄下的人的所有財(cái)產(chǎn)都被凍結(jié)，美國(guó)人被禁止與他們做生意。

L’arche était fermée d’une forte grille, et la grille, qui, selon toute apparence, tournait rarement sur ses gonds oxydés, était assujettie à son chambranle de pierre par une serrure épaisse qui, rouge de rouille, semblait une énorme brique.

半圓門(mén)有粗鐵柵欄關(guān)著，這鐵柵欄看來(lái)很少在它氧化了的鉸鏈上旋轉(zhuǎn)，它被一把銹得發(fā)紅、象一塊大磚似的厚鎖固定在石頭門(mén)框上。

Et l'éternel lui dit: Deux nations sont dans ton ventre, et deux peuples se sépareront au sortir de tes entrailles; un de ces peuples sera plus fort que l'autre, et le plus grand sera assujetti au plus petit.

耶和華對(duì)他說(shuō)：你們的子宮里有兩個(gè)國(guó)家，兩個(gè)民族在你們的腸子末端就分開(kāi)了。這些民族中的一個(gè)將比另一個(gè)民族更強(qiáng)大，而更大的民族將受制于最小的民族。

à l’ordinaire cette statue domine le fleuve. Elle le regarde fièrement, assujettie plusieurs mètres au-dessus de l’eau.

En même temps, c'est vrai que ?a peut s'avérer fiscalement intéressant pour certains, ou certaines, les personnes assujetties à l'IFI, l'imp?t sur la fortune immobilière.

Mais le salarié sera assujetti à certaines règles qui sont celles du pays d’accueil, en ce qui concerne notamment le salaire et les conditions de travail.

Et quand on parle de particuliers, il s'agit de grosses fortunes assujetties à l'IFI, l'imp?t sur la fortune immobilière, qui possède en général une collection et pas seulement une ou deux toiles.

Oui, quelques personnes ne sont pas assujetties au SMIC, ce sont des personnes qui sont stagiaires, par exemple des étudiants qui sont stagiaires, ou des apprentis ou des salariés qui travaillent moins de 35 heures.

C'est-à-dire que, dans votre question, vous affirmez, vous avez tout à fait raison, que c'est nous, aujourd'hui, qui sommes assujettis à l'économie, et pas à n'importe laquelle, c'est-à-dire l'économie libérale, le pouvoir de la finance et ce genre de choses.