Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另一名被告、瑞士國民Daniel Geiges先生的案例已被分開和推遲處理。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出的是本條規(guī)則(b)款第㈠項所述的異議或意見,預(yù)審分庭應(yīng)分開這些問題,暫停確認指控的聽訊,對所提問題作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出的是第2(a)分則項所述的異議或意見,預(yù)審分庭應(yīng)分開這些問題,暫停確認指控的聽訊,對所提問題作出裁判。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais?l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他的叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關(guān)索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)的要求;但是,政府將此案一分為二處理,拒絕歸還提交人的那份資產(chǎn)。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他的叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關(guān)索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)的要求;但是,政府將此案一分為二處理,拒絕歸還提交人的那份資產(chǎn)。
Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contr?le exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article?8, les trois termes ?instructions?, ?direction? et ?contr?le? sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.
每一案件的審理應(yīng)取決于它自己的實際情況,尤其是得到的訓(xùn)令與行使的指揮或控制,以及被指揮的特定行為之間的關(guān)系,在第8條的案文中,“訓(xùn)令”、“指揮”和“控制”三個用語是分離性的;光是證明了其中的任何一個,還是不夠的。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺,公立大學(xué),精英商學(xué)院,時尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com