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4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院的判決在作出后可立即付諸實施。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁決才能將他們免職。

L'article?257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la?demande principale.

《民事訴訟法》第257條闡明，“立即執(zhí)行的決定不應(yīng)有損于主要訴訟”。

L'expression ??jugement définitif?? s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最終判決”一詞是指不再接受上訴，需予以執(zhí)行的判決。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布該裁決書可以執(zhí)行。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請宣布該裁決可執(zhí)行。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部長內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過務(wù)必執(zhí)行的決定。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁決為最終裁決，并對整個烏茲別克斯坦有約束力。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

該委員會無權(quán)作出可以實施的決定。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可針對執(zhí)行時占用有關(guān)財產(chǎn)的任何人執(zhí)行驅(qū)逐令。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部長指示進行仲裁，那么就不得舉行罷工或停工。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭的判決為最終判決，具有約束力。

Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它們形成列支敦士登法律秩序的組成部分，從法律上講是有效的。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

應(yīng)有關(guān)請求下達的命令可即時執(zhí)行。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

歸根結(jié)底，正是國際法本身使該行為具有約束力。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭對上訴做出裁決；其決定須立即執(zhí)行。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委員會提出的建議將對相關(guān)各部具有約束力。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的判決依據(jù)法院的權(quán)力得到執(zhí)行。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申請人向州法院提出申請，要求宣布裁決可以執(zhí)行。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁決可以執(zhí)行。

Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

在上訴被接受之前具有約束力的決定。

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

難道世上除了審判廳、執(zhí)行判決、警署和權(quán)威之外，還有其他東西嗎？沙威因而煩悶苦惱。

Machinalement, d'une voix sans timbre, Agilulfe pronon?a : — Une affirmation orale de l'empereur a valeur d'ordre immédiatement exécutoire.

阿吉魯夫機械地用一種沒有音色的聲音說道：“皇帝的口頭確認(rèn)具有立即可執(zhí)行的命令的價值。

Quoi donc ? ? Payer la somme totale de huit mille francs. ? Et même il y avait plus bas : ? Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. ?

—什么意思？ “付清欠款八千法郎?！保旅孢€有，“到期不付，當(dāng)即按照法律程序，扣押房產(chǎn)家具?！?/p>