Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un état?
但是,在某國境內(nèi)非法逗留的真正無國籍人如何處理呢?
L'Inspecteur général (l'Ombudsman) a pour tache de déterminer si l'organisme concerné a?commis une faute administrative justifiant la plainte ou si elle a agi irrégulièrement ou de manière préjudiciable.
調(diào)查專員的作用是要確定關(guān)于有關(guān)機(jī)構(gòu)的工作中存在弊端的申訴是否合理,該機(jī)構(gòu)是否在工作中確實出了差錯。
Une préférence s'est exprimée pour restreindre la portée de l'étude aux?mesures concernant les étrangers résidents, en y incluant éventuellement les étrangers restés irrégulièrement sur le territoire pendant un certain temps.
因此,有些委員認(rèn)為,應(yīng)該把研究的范圍限于與外僑有關(guān)的措施,可能的話,還包括在一定期間內(nèi)不定期居留的外國人。
Une préférence s'est exprimée pour restreindre la portée de l'étude aux mesures concernant les étrangers résidents, en y incluant éventuellement les étrangers restés irrégulièrement sur le territoire pendant un certain temps.
因此,有些委員認(rèn)為,應(yīng)該把研究的范圍限于與外僑有關(guān)的措施,可能的話,還包括在一定期間內(nèi)不定期居留的外國人。
Il regrette le silence observé à cet égard et demande de nouveau un réexamen approprié de la question dans le respect de l'article 35 du Pacte et un rétablissement des droits irrégulièrement méconnus.
委員會很遺憾沒有人就這個問題站出來說話,要求根據(jù)《公約》第三十五條適當(dāng)?shù)刂匦驴紤]這個問題,并且不適當(dāng)?shù)乇缓鲆暤臋?quán)利應(yīng)當(dāng)予以恢復(fù)。
On a notamment fait valoir que le mot ?licéité? (lawfulness) présentait l'inconvénient de renvoyer au?droit de la responsabilité internationale alors qu'il était fort douteux qu'une réserve interdite ou?irrégulièrement formulée engage la responsabilité de son auteur.
例如,有意見指出,“合法性”一語有缺點,可能會涉及國家責(zé)任的法律,盡管一項受到禁止的保留或以不適當(dāng)方式提出的保留能否引起提出保留者的責(zé)任是個很值得懷疑的問題。
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