轻轻干天天操天天舔天天射,久久久WWW成人免费精品,国产精品x四虎在线,5月成人在线播放,日韩黄色电影在线观看,黄片视频在线观看www大全,日韩久久大屁股女人冒白浆一区二区

Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下來(lái)的幾個(gè)世紀(jì)，最高管轄權(quán)權(quán)給那些伯爵和主教共同分割?yuàn)Z取了。

Cette étape correspond à différents recours équivalents que permettent les juridictions de différents pays.

這一步驟與若干國(guó)家司法中的類似程序是一致的。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

這項(xiàng)權(quán)利也可以在聯(lián)邦法院援引。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，沒有管轄權(quán)的軍事法庭是既不公正也不公平的。

Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.

參加聯(lián)合國(guó)行動(dòng)的人員所犯罪行不應(yīng)視為只是國(guó)內(nèi)罪行。

C'est aux responsables de la?réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.

這應(yīng)是由各自所在管轄范圍內(nèi)規(guī)章管理者決定的事項(xiàng)。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

簡(jiǎn)而言之，普遍管轄權(quán)是一項(xiàng)在特殊情況下行使的特殊管轄權(quán)。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管轄權(quán)依據(jù)引發(fā)豁免權(quán)以及管轄權(quán)問題。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是，與國(guó)內(nèi)法院形成對(duì)比的是，國(guó)際法院沒有強(qiáng)制管轄權(quán)。

Les registres fondés sur le concept d'inscription d'avis existent dans bon nombre de juridictions.

許多法域都存在以通知登記概念為基礎(chǔ)的登記處。

En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.

地方法院在駁回提交人的申訴時(shí)，也提到了上述程序。

Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.

締約國(guó)強(qiáng)調(diào)指出了提交人未能在斯里蘭卡法院里提出任何申訴。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

該案經(jīng)最高法院審查，最高法院最終確認(rèn)死刑。

Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'état.

各實(shí)體同意把其管轄權(quán)移交給國(guó)家。

Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.

不過，圭亞那政府在關(guān)于司法機(jī)構(gòu)的行動(dòng)方面沒有直接的發(fā)言權(quán)。

La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.

案件的復(fù)雜性因管轄的不同而不同。

Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.

因此，迄今為止，已轉(zhuǎn)交4名被告。

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

國(guó)際刑事法院是對(duì)國(guó)家刑事司法權(quán)的補(bǔ)充。

On admet généralement que les décisions des juridictions internes ne sont ??guère utiles??.

一般承認(rèn)，國(guó)內(nèi)的決定“沒有多大幫助。”

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

檢察官打算將其中的4名移送國(guó)家司法機(jī)構(gòu)審理。

Il y poursuit son travail de policier, mais dans une autre juridiction.

在那里，他繼續(xù)從事警務(wù)工作，但轄區(qū)不同。

Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.

星環(huán)城是聯(lián)邦政府管轄之外的唯一太空科學(xué)城。

Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.

人們意識(shí)到受到國(guó)際司法管轄區(qū)譴責(zé)的風(fēng)險(xiǎn)。

C'est-à-dire qu'il s'adresse à cette juridiction, qu'il demande un nouveau procès.

也就是說(shuō)，他在這個(gè)法庭上發(fā)言，他要求重新審判。

La décision de cette juridiction pourrait entra?ner la démission du ministre.

該法院的裁決可能導(dǎo)致部長(zhǎng)辭職。

Son porte-parole explique que le club a décidé de porter l'affaire devant les juridictions compétentes.

其發(fā)言人解釋說(shuō)， 俱樂部已決定將此事提交給主管法院。

Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir dispara?tre.

一些政客希望看到這一特殊管轄權(quán)消失。

Il a été entendu ce mercredi par une juridiction chargée spécialement de le juger.

周三，他被一個(gè)專門負(fù)責(zé)審判他的法庭聽證。

La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction fran?aise.

因此，最高法院是法國(guó)最高法院。

Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.

由3名專業(yè)治安法官和12名來(lái)自各方的議員組成的特別司法管轄區(qū)。

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以，顯然，從一個(gè)國(guó)家到另一個(gè)國(guó)家，情況是不一樣的，管轄權(quán)也不一樣。

Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.

在和平特別司法管轄區(qū)聽證會(huì)上發(fā)表的聲明，在前人質(zhì)在場(chǎng)的情況下。

Le Conseil d'Etat en France, une très haute juridiction, remet en cause une décision du gouvernement.

法國(guó)國(guó)務(wù)委員會(huì)是一個(gè)非常高等的法院，它對(duì)政府的決定提出質(zhì)疑。

C'est écrit noir sur blanc dans un copieux rapport de la juridiction interrégionale basée à Marseille.

這白紙黑字地寫在一個(gè)豐富的跨區(qū)域法庭駐馬賽的報(bào)告中。

Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.

它們必須確保在其管轄下的每個(gè)人實(shí)際享有案文所保障的權(quán)利。

Aux états-Unis, le juge Brett Kavanaugh se rapproche de la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine.

在美國(guó)，布雷特卡瓦諾法官正在接近美國(guó)最??高法院最高法院。

C'est la première fois que ce chef d’inculpation est examiné devant la juridiction parrainée par les Nations unies.

這是第一次在聯(lián)合國(guó)贊助的法庭上審查這項(xiàng)指控。

Mais hier, la Cour Suprême, autrement dit la plus haute juridiction du Mexique, a annulé cette décision de justice.

但昨天，最高法院，也就是墨西哥的最高法院，推翻了這一法院判決。

SB : En Allemagne, la plus haute juridiction demande au gouvernement de présenter une politique climatique plus ambitieuse.

SB：在德國(guó)，最高法院要求政府提出一個(gè)更雄心勃勃的氣候政策。

L'enquête a été confiée à la JIRS de Marseille, la juridiction interrégionale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée.

調(diào)查工作委托給馬賽聯(lián)合調(diào)查組，這是專門打擊有組織犯罪的跨區(qū)域司法機(jī)構(gòu)。