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有獎(jiǎng)糾錯(cuò)
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Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金的規(guī)定卻沒有得到執(zhí)行。

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C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我國(guó)人民恢復(fù)了自由意志和解放意志。

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En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

這一條款確定了債務(wù)人通過(guò)付款解除義務(wù)的條件。

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S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)人根據(jù)通知付款的,債務(wù)人義務(wù)的解除范圍僅限于其所付的部分或所付的未分割權(quán)益。

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Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后,債務(wù)人只有通過(guò)向受讓人付款或按受讓人指示付款才能解除義務(wù)。

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Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除進(jìn)口以外的經(jīng)營(yíng)過(guò)程中進(jìn)行的所得稅預(yù)扣,為一種可解除以后義務(wù)的預(yù)扣。

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Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債務(wù)人在這類情況下所處的地位可在關(guān)于債務(wù)人解除義務(wù)的第18和19條草案中論述。

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Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據(jù)第19條,即使受款人沒有優(yōu)先權(quán),債務(wù)人也可以解除義務(wù)(見下文第9段)。

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Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債務(wù)人在收到轉(zhuǎn)讓通知前,有權(quán)根據(jù)原始合同付款而解除其義務(wù)。

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S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉(zhuǎn)讓有關(guān)的,債務(wù)人根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓的通知付款而解除其義務(wù)(第17條第5款)。

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En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據(jù)第1款,在收到通知之前,債務(wù)人有權(quán)按原始合同付款而解除義務(wù)。

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S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債務(wù)人收到一次或多次后繼轉(zhuǎn)讓的通知的,債務(wù)人根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓的通知付款而解除其義務(wù)。

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à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后,債務(wù)人只可以按照受讓人的付款指示解除其義務(wù)(見第19條第2款)。

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S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款作不止一次轉(zhuǎn)讓有關(guān)的,債務(wù)人根據(jù)收到的第一次指示付款而解除其義務(wù)(第17條第4款)。

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S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債務(wù)人收到同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓的通知,債務(wù)人根據(jù)所收到的第一份通知付款而解除其義務(wù)。

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Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果債務(wù)人在部分付款的情況下按通知付了款,那么債務(wù)人所解除的債務(wù)只限于已償付的部分或已償付的未分割權(quán)益。

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S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債務(wù)人收到關(guān)于同一轉(zhuǎn)讓人對(duì)相同應(yīng)收款不止一次轉(zhuǎn)讓的通知的,債務(wù)人根據(jù)所收到的第一份通知付款而解除其義務(wù)。

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Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此,外勤支助部決心繼續(xù)對(duì)個(gè)案進(jìn)行審查,并將一項(xiàng)違約賠償金條款寫入具有時(shí)效要求的合同。

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Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發(fā)展新伙伴關(guān)系實(shí)現(xiàn)精心確定的一套行動(dòng)計(jì)劃,其政策框架和志向必須是解放思想和能夠自我維持的。

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13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在債務(wù)人向有擔(dān)保債權(quán)人付款之前,債務(wù)人此時(shí)無(wú)權(quán)解除其償付應(yīng)收款的義務(wù)(《轉(zhuǎn)讓公約》第17條)。

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阿德里安開始演奏舒曼的《克萊斯勒偶記》,焦慮與狂亂的片段。阿德里安的目光直視前方凝滯不動(dòng)。只有當(dāng)女孩舞進(jìn)視野范圍時(shí),他仿佛在鏡子上看到了女孩赤裸的身影。

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Son nouveau contrat serait assorti d'une clause libératoire d'un milliard d'euros.

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