La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.
委員會(huì)還擁有規(guī)定如何懲罰藐視行為和偽證的權(quán)力。
Les rapports sont réputés établis sous serment; par conséquent toute inexactitude ou fausse déclaration entra?ne pour le fonctionnaire intéressé les peines qui s'appliquent au parjure ou au faux témoignage, selon la nature des faits relatés dans le rapport.
這類報(bào)告被視為經(jīng)宣誓的證詞;因此,取決于報(bào)告所含事實(shí)的性質(zhì),任何不準(zhǔn)確或虛假將使有關(guān)官員為偽證或假證而受到懲罰。
18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ?parjure? ou ?faux témoignage?, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委員會(huì)對(duì)收到的資料表示關(guān)切,該資料稱:《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“假證”為由逮捕律師,這已被用來恐嚇一些辯護(hù)律師。
18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ??parjure?? ou ??faux témoignage??, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.
(18) 委員會(huì)對(duì)收到的資料表示關(guān)切,該資料稱:《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“假證”為由逮捕律師,這已被用來恐嚇一些辯護(hù)律師。
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L'accusation est en fait double : non seulement, à l'appui du témoignage de sa femme, il accuse son ancien ami de viol, mais il ajoute l'adultère, l'inceste, le parjure et finalement la tromperie.
這個(gè)指控實(shí)際上有兩方面:他不僅在他妻子的證言支持下指控他的前朋友強(qiáng)奸罪,還加上通奸、亂倫、偽誓和最終的欺騙。
Mais la sinistre halle de Nastrandir a des murs en serpents tressés, qui crachent des fleuves de venins, " dans lesquels marchent les parjures et les meurtriers." Là tout de suite, il y a quand même une grosse ambiance judéo-chrétienne !
但是納斯特蘭迪爾險(xiǎn)惡的大廳里有編織蛇的墻壁,蛇會(huì)吐出毒液,“偽證者和殺人犯在其中行走?,F(xiàn)在,猶太教-基督教的氛圍依然濃厚!
Jeudi matin, un tribunal sud-coréen a rejeté une demande visant à l'arrestation de l'héritier présomptif du Groupe Samsung, le plus grand conglomérat du pays contr?lé par une famille, en dépit des allégations de corruption, de parjure et de détournement de fonds.
周四上午,韓國一家法院駁回了逮捕該國最大的家族控制集團(tuán)三星集團(tuán)(Samsung Group)明顯繼承人的請求,盡管該公司被指控腐敗、偽證和貪污。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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