Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有大會(huì)能夠在出現(xiàn)不當(dāng)行為或欠缺行為能力情事時(shí)免除爭(zhēng)議法庭法官的職務(wù)。
Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.
Pfluger還提到了傳統(tǒng)的、可撤銷的、無(wú)條件的和不可撤銷的單方面行為以及自主的和從屬的單方面行為,第一種行為與所謂“單純的單方面行為”相符。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫在妻子處于可撤消離婚后的等待期內(nèi)死亡的,妻子應(yīng)當(dāng)進(jìn)入丈夫死亡后的等待期,已經(jīng)過的期間不能算在內(nèi)。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提議通過措辭來(lái)確保在發(fā)生自然災(zāi)害時(shí)宣布議定書草稿不適用有限定的期限,而且萬(wàn)一出現(xiàn)危險(xiǎn)情況可以撤回。
La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.
在基于不支付生活費(fèi)而分居的情況下,如果丈夫在等待期內(nèi)證明自己有支付能力并愿意支付的話,就可以撤消這種分居,丈夫可以與妻子復(fù)婚。
Selon les informations disponibles, alors que le?Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur?décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
盡管《土地法》規(guī)定,如果達(dá)不到法律規(guī)定的要求,可通過政府撤消經(jīng)濟(jì)租讓地,但獲得的資料表明,實(shí)際上并沒有取消任何業(yè)已簽署的合同。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'état auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
無(wú)效原因原則上應(yīng)涉及不可撤消的單方面行為,換言之,涉及行為國(guó)與另一實(shí)體有關(guān)的行為。
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