Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

這一義還應(yīng)照顧到容易各當(dāng)事人營(yíng)業(yè)地的需要。

La s?reté peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue (voir la recommandation?16).

擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類(lèi)的債，無(wú)論是現(xiàn)有的還是未來(lái)的，的還是可的，以及附條件債和浮債（見(jiàn)建議16）。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe?2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不僅第20條第2款的適用范圍不，或至少難于，實(shí)際適用的法律體系也不。

La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法律應(yīng)當(dāng)規(guī)，擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類(lèi)的債，無(wú)論是現(xiàn)有的還有是未來(lái)的，的還是可的，以及有條件債和浮債。

La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法律應(yīng)當(dāng)規(guī)，擔(dān)保權(quán)可以擔(dān)保任何種類(lèi)的債，無(wú)論是現(xiàn)有債還是未來(lái)債，的債還是可的債，有條件的債還是無(wú)條件的債，固債還是浮債。

10) Le terme ?lien volontaire? n'a pas été utilisé à l'alinéa?c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) (c)款沒(méi)有用“自愿聯(lián)系”一詞來(lái)描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受損害的個(gè)人主觀意向，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀的聯(lián)系。

Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.

有與會(huì)者還指出，任何此類(lèi)賠償責(zé)任的存在與否將由就合同進(jìn)行談判的當(dāng)事方?jīng)Q，并且任何賠償責(zé)任將局限于納入合同或可從其中查明的賠償責(zé)任。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de s?reté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa s?reté).

在這些法律制度中，附擔(dān)保債一旦需要，則必須或必須能夠在擔(dān)保協(xié)議的基礎(chǔ)上（例如在有擔(dān)保債權(quán)人強(qiáng)制執(zhí)行其擔(dān)保權(quán)的情況下）。

Les normes salariales minimales sont également applicables dans le cas de la signature d'un contrat qui ne prévoit pas expressément de salaire ou lorsque le montant de celui-ci est difficilement déterminable.

在簽署一份沒(méi)有明規(guī)工資的合同或在工資數(shù)額很難的情況下，最低工資標(biāo)準(zhǔn)也適用。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable.

在高效率的擔(dān)保交易制度中，適用于擔(dān)保交易的法律沖突規(guī)則通常反映了擔(dān)保交易制度的各項(xiàng)目標(biāo)。 這意味著適用于擔(dān)保權(quán)的財(cái)產(chǎn)方面的法律應(yīng)當(dāng)易于判。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les s?retés réelles mobilières régies par le projet de guide.

關(guān)于建議2，有與會(huì)者稱(chēng)，附擔(dān)保債是經(jīng)的還是可以的，對(duì)這一問(wèn)題的提及不應(yīng)作為界指南草案所涵蓋的擔(dān)保權(quán)的一個(gè)要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一項(xiàng)判決將分批交付合同與可能規(guī)在某一地理區(qū)域獨(dú)家代理等非銷(xiāo)售事項(xiàng)的分銷(xiāo)或者框架協(xié)議或者沒(méi)有數(shù)量的協(xié)議區(qū)分開(kāi)來(lái)。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Paques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三條（a）項(xiàng)假雙方當(dāng)事人經(jīng)了明的交貨日期，或者可以從合同推斷出這一日期（例如，“復(fù)活節(jié)后15天”）或者可由慣例或習(xí)慣做法這一日期。

12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.

2 任何不是托運(yùn)人而行使運(yùn)輸合同項(xiàng)下的任何權(quán)利的持單人承擔(dān)運(yùn)輸合同對(duì)其規(guī)的任何責(zé)任，但以此種責(zé)任列入可轉(zhuǎn)讓的運(yùn)輸單證或可轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或可從中加以的程度為限。

L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.

第12.2.2條規(guī)，任何不是托運(yùn)人而行使運(yùn)輸合同項(xiàng)下的任何權(quán)利的持單人“承擔(dān)運(yùn)輸合同對(duì)其規(guī)的任何責(zé)任，但以此種責(zé)任列入可轉(zhuǎn)讓的運(yùn)輸單證或可轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或可從中加以的程度為限”。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la?définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明規(guī)當(dāng)?shù)鼐葷?jì)規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來(lái)描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀的聯(lián)系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明規(guī)當(dāng)?shù)鼐葷?jì)規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來(lái)描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀的聯(lián)系。

11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(11) 雖然委員會(huì)認(rèn)為有必要明規(guī)當(dāng)?shù)匮a(bǔ)救辦法規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來(lái)描述這一種例外，因?yàn)樗鼜?qiáng)調(diào)受害人主觀意愿，而不強(qiáng)調(diào)個(gè)人與東道國(guó)之間缺少可客觀的聯(lián)系。

On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.

有與會(huì)者指出，在運(yùn)輸合同中可能很難逐條列出持單人所承擔(dān)的義，并且該條文的案文十分明地闡明，此類(lèi)賠償責(zé)任是那些“載入可轉(zhuǎn)讓運(yùn)輸單證……或可從其中查明”的賠償責(zé)任。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

針對(duì)本章而言，這意味著適用于擔(dān)保權(quán)財(cái)產(chǎn)方面的法律應(yīng)能夠易于：性是制關(guān)于擔(dān)保交易的實(shí)體法規(guī)則和沖突法規(guī)則的一個(gè)關(guān)鍵目標(biāo)。