Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必地政府辦
渡手續(xù)!
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必地政府辦
渡手續(xù)!
Les autorités italiennes n'ont jamais demandé l'extradition.
意大利政府從未提出渡要求。
De nombreux états refusent ou limitent encore l'extradition des nationaux.
許多國家仍然阻止或限制國民的
渡。
Le Gouvernement ouzbek a demandé leur extradition conformément aux règles internationales.
烏茲別克斯坦政府要求根據(jù)國際規(guī)則渡他們。
Dans l'affirmative, veuillez décrire les dispositions pertinentes concernant l'extradition.
如果這個問題的答復(fù)是肯定的,請
渡方面的相關(guān)條款加以說明。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,渡方面的法律已作了更新。
Les états-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美國要求將二人渡到美國起訴。
Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.
決議第2(c)段提到的罪行將屬于可渡罪行的范疇。
Une délégation a toutefois proposé de ne contempler que l'extradition dans ce paragraphe.
但是,一個代表團建議該款只渡問題。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陸法系國家傾向于改變其法律,允許有條件的臨時渡。
En outre, l'élaboration d'une convention internationale relative à l'extradition a été suggérée.
此外,有的與會者建議擬訂涉及恐怖問題的國際公約。
Très peu de motifs de refus peuvent être opposés à l'extradition vers des pays nordiques.
涉及北歐國家的渡案件僅可適用少數(shù)幾項拒絕
由。
Une législation devrait être mise en place pour autoriser l'extradition de délinquants entre états Membres.
為使各國能夠渡犯罪者,必
有相應(yīng)的法律法規(guī)。
Plusieurs états ont fourni des informations sur les révisions spécifiques de leur législation concernant l'extradition.
有幾個國家提供了其與渡有關(guān)的法規(guī)的具體修訂情況。
Un état est-il tenu d'engager des poursuites si aucun état ne demande l'extradition?
如果沒有國家提出渡要求,一國是否有起訴的義務(wù)?
La loi sur l'extradition régit les demandes d'extradition à partir et à destination de Tuvalu.
向圖瓦盧渡和從圖瓦盧
渡的請求受《
渡法》的管
。
Seize états ont indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité.
十六個國家14指出,它們不將存在條約作為提供渡的條件。
Les juridictions monégasques appliquent rigoureusement les dispositions de la loi no?1222 relative à l'extradition.
摩納哥法院嚴(yán)格適用第1222號渡法中所載規(guī)則。
Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必根據(jù)《
渡法》作出
渡安排。
Relation entre le refuge, l'extradition et l'asile.
- 避難、渡和庇護(hù)之間的關(guān)系。
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