Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k理手續(xù)!
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k理手續(xù)!
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
薩摩亞沒有加入任何就打擊犯罪或問題相互協(xié)作的雙邊條約。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
對非英聯(lián)邦國家,則需要簽訂
條約。
18 Existe-t-il au Royaume de Bahre?n une loi régissant l'extradition?
18 巴林王國有沒有方面的法
?
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.
應(yīng)符合被請求國法
規(guī)
的其他條件。
Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?
裁他們不屬此范疇的根據(jù)是什么?
Nous avons autorisé l'extradition de 94?personnes impliquées dans des affaires de trafic de drogues.
我們已批準94名犯有販運毒品罪的人。
Le Gouvernement cubain réclame au Gouvernement nord-américain l'extradition des pirates.
古巴政府要求美國政府遣返劫持者。
En outre il a passé plusieurs accords d'extradition bilatéraux.
王國也是許多雙邊協(xié)的締約國。
Le texte de la loi relative à l'extradition figure en annexe au présent rapport.
本報告附有《法》的一份副本。
Les négociations progressent sur un accord d'entraide juridique et d'extradition entre l'UE et les états-Unis.
歐盟/美國正在就一項法
互助和
問題的協(xié)
開展談判。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.
請簡要說明任何的法
規(guī)
或程序。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允許和驅(qū)逐國境內(nèi)的安哥拉公民。
Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.
C.1. 《公約》規(guī)的義務(wù)構(gòu)成了“
或起訴”制度的基礎(chǔ)。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共體還通過了和法
援助的議
書。
Des règles analogues s'appliquent à l'extradition des ressortissants polonais.
類似規(guī)則適用對波蘭公民的
。
Avec quels pays la Namibie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
納米比亞已與那些國家締結(jié)和法
互助的雙邊條約?
10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
10 委員會注意到,目前正在對《法》進行審查。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,對方面的法
已作了更新。
L'extradition peut toutefois être contestée au motif qu'elle est considérée comme une infraction politique.
然而,仍有可能根據(jù)被視為政治罪行的理由而拒絕。
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