L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.
全
有領(lǐng)域產(chǎn)生了許多同樣的
,也引起了許多其他
。
L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.
全
有領(lǐng)域產(chǎn)生了許多同樣的
,也引起了許多其他
。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的受讓人能否要求債務(wù)人直接支付?
On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.
有與會(huì)者
心“未分割權(quán)益”這一詞不夠清楚。
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
重大交易涉及未分割權(quán)益的轉(zhuǎn)讓。
Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.
至于對(duì)全
域的損害,當(dāng)然必須審議此項(xiàng)重要
。
à leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.
們認(rèn)為,不要遺漏對(duì)全
域的損害。
Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.
有國(guó)家建議條款草案應(yīng)處理對(duì)全
域的損害。
Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.
他的關(guān)切是,第2條中擬予添加的措詞可能并不包括未分割權(quán)益。
En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.
關(guān)于對(duì)環(huán)境造成損害的
,應(yīng)當(dāng)考慮對(duì)全
域造成的損害。
à l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.
保護(hù)全
域乃是一項(xiàng)普遍適用的義務(wù)。
Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.
在銀團(tuán)式和參與式貸款中,牽頭放款人可將貸款的未分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓給若干其他放款人。
La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.
有的代表團(tuán)認(rèn)為,不把全
域列入關(guān)于預(yù)防措施的條款草案是一項(xiàng)倒退。
Par exemple, on a proposé un imp?t international sur l'utilisation de ??l'indivis mondial??, à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.
例如,曾經(jīng)有人建議征收一項(xiàng)國(guó)際稅,用于`全
共有空間',指的是
海,南極和外空。
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
債務(wù)人根據(jù)通知付款的,債務(wù)人義務(wù)的解除范圍僅限于其所付的部分或所付的未分割權(quán)益。
Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.
對(duì)合同權(quán)利的轉(zhuǎn)讓和付款中不可分割權(quán)益的轉(zhuǎn)讓加以區(qū)分是可取的。
D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.
起初,工作組內(nèi)部有一項(xiàng)一般性諒解:同全
域有關(guān)的
是不同的
,需要有另外的任務(wù)授權(quán)。
En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la s?reté, et non la s?reté elle-même, qui devrait être transféré.
但在轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款中不可分割權(quán)益的情況下,
保的不可分割權(quán)益,而不是
保本身,應(yīng)予以轉(zhuǎn)移。
L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.
另一個(gè)
是債務(wù)人在部分應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓或應(yīng)收款未分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓中的地位
。
S'il re?oit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.
債務(wù)人收到與一項(xiàng)或多項(xiàng)應(yīng)收款的一部分或其未分割權(quán)益有關(guān)的若干次通知的,債務(wù)人可以作出選擇。
M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept fran?ais de “droits indivis”.
Ikeda先生(日本)說(shuō),不可分割權(quán)益的概念十分特殊,并且與法國(guó)的“不可分權(quán)利”概念不相符。
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