Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金的規(guī)定卻沒(méi)有得到執(zhí)行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我國(guó)民恢復(fù)了自由意志和解放意志。

En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

這一條確定了債務(wù)通解除義務(wù)的條件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務(wù)根據(jù)通知的，債務(wù)義務(wù)的解除范圍僅限于其所的部分或所的未分割權(quán)益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，債務(wù)只有通讓或按讓指示才能解除義務(wù)。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除進(jìn)口以外的經(jīng)營(yíng)程中進(jìn)行的所得稅預(yù)扣，為一種可解除以后義務(wù)的預(yù)扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債務(wù)在這類情況下所處的地位可在關(guān)于債務(wù)解除義務(wù)的第18和19條草案中論述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據(jù)第19條，即使沒(méi)有優(yōu)先權(quán)，債務(wù)也可以解除義務(wù)（見(jiàn)下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債務(wù)在收到轉(zhuǎn)讓通知前，有權(quán)根據(jù)原始合同而解除其義務(wù)。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉(zhuǎn)讓有關(guān)的，債務(wù)根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓的通知而解除其義務(wù)（第17條第5）。

En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據(jù)第1，在收到通知之前，債務(wù)有權(quán)按原始合同而解除義務(wù)。

S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債務(wù)收到一次或多次后繼轉(zhuǎn)讓的通知的，債務(wù)根據(jù)最后一次這種后繼轉(zhuǎn)讓的通知而解除其義務(wù)。

à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后，債務(wù)只可以按照讓的指示解除其義務(wù)（見(jiàn)第19條第2）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉(zhuǎn)讓對(duì)相同應(yīng)收作不止一次轉(zhuǎn)讓有關(guān)的，債務(wù)根據(jù)收到的第一次指示而解除其義務(wù)（第17條第4）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債務(wù)收到同一轉(zhuǎn)讓對(duì)相同應(yīng)收不止一次轉(zhuǎn)讓的通知，債務(wù)根據(jù)所收到的第一份通知而解除其義務(wù)。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果債務(wù)在部分的情況下按通知了，那么債務(wù)所解除的債務(wù)只限于已償的部分或已償的未分割權(quán)益。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債務(wù)收到關(guān)于同一轉(zhuǎn)讓對(duì)相同應(yīng)收不止一次轉(zhuǎn)讓的通知的，債務(wù)根據(jù)所收到的第一份通知而解除其義務(wù)。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此，外勤支助部決心繼續(xù)對(duì)個(gè)案進(jìn)行審查，并將一項(xiàng)違約賠償金條寫(xiě)入具有時(shí)效要求的合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發(fā)展新伙伴關(guān)系實(shí)現(xiàn)精心確定的一套行動(dòng)計(jì)劃，其政策框架和志必須是解放思想和能夠自我維持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在債務(wù)有擔(dān)保債權(quán)之前，債務(wù)此時(shí)無(wú)權(quán)解除其償應(yīng)收的義務(wù)（《轉(zhuǎn)讓公約》第17條）。