En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交對(duì)依據(jù)良心拒服兵者的義務(wù)提出申訴。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交對(duì)依據(jù)良心拒服兵者的義務(wù)提出申訴。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心的異議者是另一種歧視對(duì)象。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交要求承認(rèn)他為基于良心拒服兵者。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒服兵者是平民,因此對(duì)其應(yīng)實(shí)行民事訴訟。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
烏克蘭,對(duì)基于良心拒服兵者規(guī)定的替代,據(jù)說具有懲罰性質(zhì)。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律師認(rèn)為,依據(jù)良心拒服兵者無法從他提供的任何服務(wù)中得到任何益處。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵者服其他替代的服似乎具有懲罰性質(zhì)。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de?20?mois.
出于良心拒服兵者的服為20個(gè)月。
Selon?le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律師認(rèn)為,這位出于良心拒服兵者從他的服務(wù)中沒有得到任何利益。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi聲稱是依良心反對(duì)服兵者。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有關(guān)案例中的情況并非如此,堅(jiān)持反對(duì)者的論點(diǎn)不能令信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
出現(xiàn)這種情況的原因是沒有關(guān)于出于信仰而拒絕服兵的可以民事替代的法律規(guī)定。
Ceux qui refusaient de faire partie de l'armée israélienne étaient emprisonnés mais pas en tant qu'objecteurs de conscience.
拒絕在以色列軍隊(duì)服的遭到監(jiān)禁,但并非出于良心拒服兵。
Certains états émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些國(guó)家對(duì)個(gè)獲得依良心拒服兵者地位規(guī)定了條件。
Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de?conscience est soumise à un contr?le.
律師認(rèn)為,因此顯而易見,出于良心拒服兵者的動(dòng)機(jī)是受到檢驗(yàn)的。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un état faisait preuve de constance.
按照國(guó)際法,某個(gè)國(guó)家要成為合格的堅(jiān)持反對(duì)者,它必須一貫堅(jiān)持反對(duì)。
Les objecteurs de?conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contr?le du juge de?droit commun.
出于良拒服兵者是平民,應(yīng)在普通法官監(jiān)督下在民事法院受審。
Il ressort implicitement de?cette disposition que l'état partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux?objecteurs de conscience.
從這項(xiàng)規(guī)定中顯而易見,締約國(guó)可以將免除義務(wù)兵的情況制于出于良心拒服兵者。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconna?tre le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她還鼓勵(lì)該國(guó)政府承認(rèn)基于良心拒服兵的有權(quán)免服兵。
Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contr?le.
律師認(rèn)為,所以,顯然,依據(jù)良心拒服兵者提出的理由是必須得到檢驗(yàn)的。
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