J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分將探討國(guó)際刑事責(zé)任和國(guó)際刑法問(wèn)題。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

貴國(guó)立法中規(guī)定了什么樣裁（刑事、非刑事或罰款）？

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

該條款似乎是針對(duì)商業(yè)或其他民事事務(wù)，而不適用于刑事。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通過(guò)或調(diào)整刑事法律之外還有別問(wèn)題。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律專(zhuān)員在初審法院民事和刑事事項(xiàng)中行使管轄權(quán)職責(zé)。

Nous devons soutenir la Cour pénale internationale.

我們必須支持國(guó)際刑事法院。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑事訴訟程序。

Prévention du crime et justice pénale (point 105).

預(yù)防犯罪和刑事法(項(xiàng)目105)。

Un plan de réforme pénale est en chantier.

關(guān)于刑罰改革發(fā)展計(jì)劃工作也已經(jīng)啟動(dòng)。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本項(xiàng)規(guī)定沒(méi)收不應(yīng)視為一種處罰。

Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫問(wèn)題國(guó)際刑事法庭報(bào)告。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家庭法》、《民法典》、《刑法典》和《民事程序法典》。

Il en est de même en matière pénale.

刑法領(lǐng)域也廢除了相關(guān)歧視性規(guī)定。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在這些案例中，已經(jīng)開(kāi)始追究刑事責(zé)任。

Il faut préserver l'acquis des tribunaux pénaux spéciaux.

還有必要保留特別刑事法庭遺產(chǎn)。

La violation de cet article constitue une infraction pénale.

違反武器法第6條屬于刑事罪行。

Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.

然而，在任何刑事立法中，均未載有死刑條款。

Il souligne l'importance d'une justice pénale équitable.

報(bào)告強(qiáng)調(diào)了公正刑事法重要性。

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art.

《國(guó)際刑事法院羅馬規(guī)約》第一條。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

這場(chǎng)悲劇應(yīng)該由國(guó)際軍事法庭進(jìn)行審理。