L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.

引渡應(yīng)符合被請(qǐng)求國法律規(guī)定的其他條件。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

軍事裝備或知識(shí)的出口還需要特別許可。

Certains membres du personnel pourraient donc être assujettis, ainsi que l'agence, à des obligations inacceptables.

因此，單獨(dú)的工作人員可能受到并可能使機(jī)構(gòu)受到無法接受的責(zé)任的影響。

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿的員工要接受管理下調(diào)任。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux états-Unis.

他仍然必須服從遞解令，而且在美國沒有合法身份。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'imp?t indirect.

⑹ 確保履行管理法規(guī)——管理須付消費(fèi)稅的貨物的移。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據(jù)國內(nèi)法審批。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補(bǔ)助金的金額取決于居所、收入和財(cái)產(chǎn)。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鑒于必須考慮到其他因素，應(yīng)對(duì)此種權(quán)加以限制。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識(shí)的人，后來將他送交心理醫(yī)生治療。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也將分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

比亞不服從任何人而只服從上帝。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他們相關(guān)宗教法律的管轄。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應(yīng)該把資源與實(shí)現(xiàn)確定的保健成果相聯(lián)系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，為了避免濫用這一權(quán)，必須對(duì)其進(jìn)行適當(dāng)?shù)南拗啤?/p>

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會(huì)聯(lián)合會(huì)在某種程度上仍受政府控制。