Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個委員會當前正在審查“索馬里蘭”的刑法典。

Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.

《勞資關系法》護勞工的權利。

Les dispositions qui concernent les enfants illégitimes sont énoncées dans le Code civil5.

《民法典》中有關于非婚生子女的規(guī)定。

Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.

目前正在對有關該《公約》執(zhí)行的刑法條款進行修訂。

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《國家警察紀律條例》取代了東帝汶過渡當局的《行》。

L'article?130 a ainsi été ajouté au Code pénal en vigueur.

塔吉克斯坦共和國現(xiàn)行《刑法》增補了第130.1條。

DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.

在這2種情況下，本質上，合同是根據(jù)商業(yè)法令決定的。

Il lui demande de modifier sans tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal.

委員會呼吁締約國從速修正《刑法》，確將婚內強奸定犯罪。

Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

這些條例符合《歐洲聯(lián)盟軍火出口行》。

Il?l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.

委員會也鼓勵締約國考慮是否有可能制定一個全面的兒童權利法典。

Lorsqu'elle est informée d'infractions au Code de conduite, l'Organisation doit réagir avec rapidité et efficacité.

本組織一旦接到關于違反行標準的報告，就必須及時有效地作出反應。

Elle a fait sien le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

拉脫維亞還加入了《歐洲聯(lián)盟武器出口行》。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家庭法》、《民法典》、《刑法典》和《民事程序法典》。

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Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.

修訂的《刑法典》也將處理家庭暴力問題。

Le Code pénal d'Oman réprime sévèrement les actes terroristes.

阿曼《刑法》對恐怖行給予嚴懲。

Voir à ce propos l'article 3 du Code pénal ci-dessous.

在這方面，請參看下文《刑法》第三條的規(guī)定。

Les dispositions du Code pénal protègent les victimes, sans aucune distinction.

《刑法》的規(guī)定不加區(qū)別地護一切受害者。

Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.

根據(jù)《亞美尼亞共和國行政違法法典》征收上述罰金。

Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.

《勞動法》適用于私營和半公營部門的工人。