La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.

“法”中沒有規(guī)，從而使國際議對薩摩亞具有約束力。

La Constitution accorde aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi.

《法》賦予婦女在法律面前與男子平等的權(quán)利。

Les comités d'assistance privée examinent les demandes et autorisent ou non la constitution des associations.

私人援助委員會審查申請和批準社團成立。

Ces avancées ont été couronnées par l'élaboration de la Constitution, qui représente un progrès majeur.

這些措施的最終成果是起草了《法》，這是十分重要的情況發(fā)展。

Ce serait également à l'Assemblée qu'il incomberait de se prononcer sur une constitution.

《法》也是國民議會的責任。

Il a ajouté que la nouvelle Assemblée aurait à examiner la question de la Constitution.

他又說，新議會將要審查《法》問題。

Dans certains états, le droit à un logement suffisant est consacré dans la Constitution nationale.

在一些國家內(nèi)，適足住房權(quán)利完全體現(xiàn)于法中。

La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.

丹麥法律和《法》并未認住房權(quán)。

En vertu de l'article?176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根據(jù)法第176條，法院訴訟程序至少有兩個階段。

La législation devant régir les élections ultérieures serait fondée sur la nouvelle constitution.

以后的選舉將根據(jù)新法起草法律。

Malheureusement, on ne dispose pas encore d'une traduction anglaise de la Constitution révisée.

遺憾的是，現(xiàn)在還不能夠提供經(jīng)修改的《法》的英文譯本。

Le Gouvernement croate a indiqué que la Constitution nationale garantit l'égalité de traitement pour tous.

克羅地亞政府報告說，法保障了對所有人的平等待遇。

Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.

另一項法律有效地從菲律賓的法典中刪除了死刑。

Enfin, la Constitution philippine prescrit la protection de la vie pour les enfants à na?tre.

最后，《菲律賓法》授權(quán)保護胎兒的生命。

Après l'adoption de la Constitution, le poste de gouverneur adjoint a été créé.

法通過之后，設(shè)立了副總督職位。

L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.

《墨西哥政治法》第133條規(guī)了墨西哥現(xiàn)行法律的層級。

Elle est favorable à la constitution d'un comité spécial pour examiner la question plus avant.

歐洲聯(lián)盟支持設(shè)立一個特設(shè)委員會，來進一步審議這一事項。

L'élaboration d'une constitution constitue un aspect important de la prévention d'un retour à la violence.

制法過程是防止再次陷入暴力的一個重要方面。

La Constitution de ce pays ne contient aucune référence au droit à l'éducation.

《挪威法》未提及受教育權(quán)。

Une commission composée de 54 membres a été créée pour élaborer une nouvelle constitution.

已組成一個54人委員會，以起草新法。